Résumé

Le document présente le processus d'adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal de la loi n°2017/02 autorisant le Président de la République à adhérer à l'Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Ce processus inclut un décret présidentiel (n°2016-970 du 12 juillet 2016) pour la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs détaillant les objectifs et le champ d'application de l'Accord, ainsi qu'un rapport d'intercommission parlementaire adopté le 27 décembre 2016. La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2016.

Points clés

• Le décret n°2016-970 du 12 juillet 2016 autorise la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, avec le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur comme responsable de son exposition et de sa discussion.
• L'Accord de la FAO de 2009 vise à lutter contre la pêche INN en associant des mesures du ressort de l'État du port aux dispositifs internationaux existants (traçabilité, responsabilité de l'État du pavillon, etc.).
• L'Accord s'applique principalement aux navires étrangers entrant dans les ports des États Parties et prévoit des mesures strictes pour l'accès et l'utilisation des ports, ainsi que des inspections détaillées.
• La souveraineté des États Parties sur leurs eaux et ports est préservée, y compris le droit de refuser l'accès aux ports.
• L'Accord encourage la coopération internationale et l'échange d'informations entre les États Parties, ainsi que le renforcement des capacités des pays en développement.
• Le projet de loi n°38/2016 a été examiné et adopté à l'unanimité par une intercommission parlementaire le 27 décembre 2016, puis par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2016.
• La loi n°2017/02 du 5 janvier 2017 autorise finalement le Président de la République à adhérer à cet Accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2016-970 du 12 juillet 2016.
  • Projet de loi n°38/2016.
  • Loi n°2017/02 du 5 janvier 2017.
  • Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Macky SALL.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah DIONNE.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Mankeur Ndiaye.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale : XIIe législature, session ordinaire unique 2016-2017.
  • Rapporteur de l'intercommission : Mme Ndeye Fatou Diouf.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur : Djibril WAR.
• Mesures clés de l'Accord :
  • Refus d'accès au port pour les navires suspectés de pêche INN.
  • Saisie et confiscation des captures illicites.
  • Interdiction de débarquement, transbordement, conditionnement et transformation du poisson issu de la pêche INN.
  • Inspections détaillées des navires et de leurs équipements.
  • Coopération et échange d'informations entre États Parties.
  • Renforcement des capacités des pays en développement.
• Procédures parlementaires :
  • Examen du projet de loi par une intercommission le 27 décembre 2016.
  • Adoption à l'unanimité du projet de loi par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2016.