Résumé

Le document contient plusieurs éléments relatifs à l'examen et à l'adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal d'un projet de loi 28/63 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole signé à Bangui le 27 mars 1962, relatif à la circulation des personnes entre les États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.). Ce protocole vise à faciliter l'accès, le séjour et l'établissement des ressortissants des États membres sur leurs territoires respectifs, sous certaines conditions.

Points clés

• Transmission par le Président de la République d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 13 juin 1963).
• Le projet de loi autorise la ratification du protocole relatif à la circulation des personnes entre les États de l'U.A.M., signé à Bangui le 27 mars 1962.
• Le protocole s'appuie sur l'article 2 alinéa 2 de la Convention d'établissement du 8 septembre 1961.
• Les ressortissants des États membres peuvent entrer, séjourner et circuler sur les territoires des autres États avec un passeport national valide ou périmé depuis moins de cinq ans, sans formalités supplémentaires.
• Une période transitoire de trois ans permet l'utilisation de la carte nationale d'identité comme document de voyage.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 26 juin 1963 (loi n° 50).
• Un rapport de la Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur propose l'adoption du projet de loi.
• Un second rapport, émanant de la Commission des affaires étrangères, traite d'un autre projet de loi (n° 57/63) relatif à la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États africains et malgache associés, mais ce dernier n'est pas l'objet principal du document.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Bangui le 27 mars 1962.
  • Convention d'établissement du 8 septembre 1961 (article 2 alinéa 2).
  • Loi n°1963/59 du 03 juillet 1963 (mentionnée en en-tête).
  • Projet de loi n° 28/63 et loi n° 50 adoptée le 26 juin 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur (rapporteur : Me Babacar Seye).
  • Commission des affaires étrangères (rapporteur : Me André Guillabert).
  • États membres de l'U.A.M. : Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
• Dispositions du protocole :
  • Article 2 : Libre circulation avec passeport valide ou périmé depuis moins de cinq ans.
  • Article 3 : Période transitoire de trois ans pour l'utilisation de la carte nationale d'identité.
  • Article 4 : Formalités de contrôle et déclaration de domicile pour les séjours de plus de trois mois.
• Dates clés :
  • Signature du protocole : 27 mars 1962.
  • Transmission du décret de présentation : 13 juin 1963.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 26 juin 1963.