Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier le décret du 1er juin 1932 réglementant le Service des Douanes au Sénégal. Ce projet, transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale, a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude douanière par l'aggravation des sanctions et l'élargissement des pouvoirs des agents des douanes. Il a été adopté par l'Assemblée Nationale le 28 janvier 1963 sous la loi n°1963/10 du 05 février 1963.

Points clés

• Renforcement des mesures répressives contre la fraude douanière, incluant des peines plus sévères et des moyens accrus pour les agents des douanes.
• Modification de plusieurs articles du décret du 1er juin 1932 pour élargir les pouvoirs de contrôle et de saisie des agents des douanes.
• Introduction de nouvelles dispositions concernant les marchandises prohibées, la définition de la contrebande, et les règles applicables aux marchandises spécialement désignées par arrêté.
• Institution d'une zone de recherche sur les frontières maritimes et extension des pouvoirs de visite domiciliaire.
• Obligation pour les prévenus résidant à l'étranger de fournir un cautionnement avant leur mise en liberté provisoire.
• Définition élargie des personnes « intéressées à la fraude » pour inclure les bailleurs de fonds, entrepreneurs de fraude, et propriétaires réels des marchandises.
• Droit au port d'armes pour les agents des douanes et conditions d'usage de ces armes.
• Application d'une astreinte en cas de refus de communication de documents demandés par le Service des Douanes.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret du 1er juin 1932 portant réglementation du Service des Douanes.
  • Loi n°1963/10 du 05 février 1963.
  • Articles modifiés ou ajoutés : 22, 31, 42bis, 56bis, 56ter, 56quater, 62bis, 63, 63bis, 90, 147, 147bis, 147ter, 153bis, 155, 155bis, 156bis, 166, 167, 171, 175, 176, 177ter, 179bis, 180, 180bis.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Finances (chargé de présenter le projet).
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Comité de l'Union Douanière.
• Chiffres et montants :
  • Astreinte de 2.000 francs par jour de retard pour refus de communication de documents.
  • Amende minimale de 5.000 francs pour fraude douanière.
  • Amende de 10.000 francs pour fraude commise par plus de six individus ou avec des moyens de transport spécifiques.
  • Amende de 18.000 à 50.000 francs pour infractions non spécifiquement réprimées par le Code.
  • Indemnité de 1 % par mois pour saisie mal fondée.
• Mesures spécifiques :
  • Confiscation des marchandises et des moyens de transport en cas de fraude.
  • Durée de prescription de deux ans pour les droits douaniers, sauf en cas de fraude.
  • Saisie conservatoire des effets mobiliers des prévenus autorisée par le juge de paix.