Résumé

Le document présente un décret (n°2015-1442 du 23 septembre 2015) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Sénégal et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Lisbonne le 13 juin 2014. Il inclut également l'exposé des motifs du projet de loi, un rapport parlementaire de l'intercommission, et le texte intégral de la Convention.

Points clés

• La Convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale pour les résidents des deux États contractants.
• Elle s'applique aux impôts sur le revenu, incluant l'impôt sur les sociétés, l'impôt minimum forfaitaire, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et d'autres contributions spécifiques au Sénégal et au Portugal.
• La Convention prévoit des mécanismes de collaboration entre les autorités compétentes des deux pays pour lutter contre la fraude fiscale.
• Elle entrera en vigueur 30 jours après la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes et peut être dénoncée après cinq ans.
• Le projet de loi n°17/2015 a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 décembre 2015.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2015-1442 du 23 septembre 2015.
  • Projet de loi n°17/2015 autorisant la ratification de la Convention.
  • Loi n°2016/04 du 06 janvier 2016 (mentionnée en référence).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Mankeur Ndiaye.
  • Rapporteur de l'intercommission : Mme Aramatoulaye Diatta.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : Djibril War.
• Impôts concernés au Sénégal :
  • Impôt sur les sociétés.
  • Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
  • Impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Contribution forfaitaire à la charge des employeurs.
  • Taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non bâtis.
• Dispositions de la Convention :
  • Définition des résidents et des impôts visés (Articles 1 et 2).
  • Règles pour éviter la double imposition (Article 24).
  • Échange de renseignements entre autorités compétentes (Article 27).
  • Non-discrimination (Article 25).
  • Procédure amiable pour résoudre les différends (Article 26).
• Durée et dénonciation :
  • La Convention est conclue pour une durée indéfinie.
  • Dénonciation possible au plus tard le 30 juin de toute année civile après cinq ans d'entrée en vigueur (Article 32).