Résumé

La loi sénégalaise n°61-01 du 14 janvier 1961 porte réorganisation administrative des communes de Dakar et Gorée. Elle supprime la commune de Gorée, intègre son territoire à celui de Dakar, et divise la commune de Dakar en six arrondissements (Dakar-Ville, Médina, Grand-Dakar, Yoff, Dagoudane Pikine, Gorée). Chaque arrondissement élit un Conseil municipal d'arrondissement, et l'ensemble des conseillers forme le Conseil municipal de Dakar.

Points clés

• Suppression de la commune de Gorée et intégration à Dakar (Article 1er).
• Découpage de Dakar en six arrondissements avec délimitation géographique précise (Article 2).
• Élection des Conseils municipaux d'arrondissement au scrutin de liste proportionnelle (Article 3).
• Création d'un Conseil municipal de Dakar composé de l'ensemble des conseillers d'arrondissement (Article 5).
• Élection d'un maire et d'adjoints pour la commune et chaque arrondissement (Articles 4 et 6).
• Transfert à l'État de certains services publics (nettoiement, voirie, lutte contre l'incendie, eaux, éclairage public) avec prise en charge financière par la commune (Articles 9 et 10).
• Création de bureaux d'État Civil et Militaire dans chaque arrondissement (Article 12).
• Règles budgétaires spécifiques, incluant des dépenses obligatoires pour les mairies d'arrondissement (Articles 8 et 13).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi sénégalaise n°60.015 du 13 janvier 1960 (réforme administrative).
  • Ordonnances n°59.037 et n°59.038 du 31 mars 1959 (pouvoir réglementaire et pouvoirs du Président du Conseil).
  • Loi du 18 novembre 1955 (dépenses obligatoires des communes).
• Acteurs institutionnels :
  • Président du Conseil (Mamadou DIA).
  • Assemblée Législative / Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Gouverneur de la Région du Cap-Vert (pour l'exécution des services publics transférés).
• Dispositions financières :
  • Indemnités des maires et adjoints d'arrondissement (Article 7).
  • Dépenses obligatoires pour les mairies d'arrondissement (Article 8).
  • Crédits d'investissement répartis par le Conseil municipal (Article 13).
• Transfert de compétences :
  • Services publics transférés à l'État (Article 9).
  • Responsabilité de l'État substituée à celle de la commune pour les fautes commises dans ces services (Article 10).
  • Personnel municipal prioritairement intégré aux services de l'État (Article 11).
• Publication : J.O. n°3431 du 31 janvier 1961, page 222.