Résumé

Le document présente la loi sénégalaise n° 61-63 du 12 novembre 1961 portant révision de la Constitution de la République du Sénégal. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres et promulguée par le Président de la République. Elle modifie plusieurs articles de la Constitution existante, notamment en ce qui concerne les sessions ordinaires de l'Assemblée nationale, la transmission des lois au Gouvernement, les conditions de dissolution de l'Assemblée nationale, et les lois de finances.

Points clés

• Modification des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution concernant les sessions ordinaires de l'Assemblée nationale et l'examen de la loi de finances.
• Complément de l'article 39 relatif à la transmission sans délai des lois adoptées au Gouvernement et à la possibilité pour le Gouvernement de soumettre des projets de loi sur des matières spécifiques.
• Ajout de nouveaux alinéas à l'article 53 pour permettre la dissolution de l'Assemblée nationale en cas de deux crises ministérielles dans une période de dix-huit mois.
• Modification des alinéas 2, 3, 4 et 6 de l'article 54 concernant le dépôt, l'examen, et l'application des lois de finances.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-63 du 12 novembre 1961.
  • Articles modifiés : 35, 39, 53, 54 de la Constitution.
  • Ordonnance n° 59.038 du 31 mars 1959.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Gabriel d'Arboussier.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Commission de la Législation de l'Assemblée Nationale : Rapporteur Me Khar N'Dofene Diouf.
• Procédures et mesures :
  • Dissolution de l'Assemblée nationale en cas de deux crises ministérielles en 18 mois.
  • Élections générales dans un délai de 30 à 40 jours après dissolution.
  • Transmission immédiate des lois adoptées au Gouvernement.
  • Modification de l'année budgétaire (du 1er juillet au 30 juin).
  • Session budgétaire de l'Assemblée nationale commençant dans la première quinzaine de mai.