Loi sénégalaise n°1961/07 autorisant la cession gratuite du titre foncier 1107/DG

Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi sénégalaise n°1961/07 du 14 janvier 1961, autorisant la cession gratuite à la République française de l'immeuble sis à Dakar, identifié sous le titre foncier n°1107/DG (ex-Palais du Grand Conseil). Cette cession s'inscrit dans le cadre des accords franco-sénégalais et vise à permettre l'installation des services de la Haute-Représentation de France à Dakar.

Points clés

• Demande initiale formulée par le Haut-Représentant de France à Dakar le 15 octobre 1960 pour l'attribution gratuite de l'immeuble (titre foncier 1107/DG).
• Projet de loi présenté par le Président du Conseil, Mamadou Dia, et adopté en Conseil des ministres le 11 novembre 1960.
• La Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le projet sans débat.
• La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1961.
• La République française prévoit des travaux de transformation estimés à 20 000 000 francs CFA et l'aménagement d'un jardin public.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire.
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Loi sénégalaise n°1961/07 du 14 janvier 1961.
• Acteurs et institutions :
  • Mamadou Dia, Président du Conseil.
  • Assemblée nationale du Sénégal (1ère législature, 2ème session ordinaire 1960).
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale (rapporteur : Hamet Diop).
  • Haut-Représentant de France à Dakar.
• Montants et chiffres :
  • Coût estimé des travaux de transformation : 20 000 000 francs CFA.
• Localisation et désignation de l'immeuble :
  • Titre foncier n°1107/DG (ex-Palais du Grand Conseil), sis à Dakar.
  • Surface concernée par l'aménagement en jardin public : entre l'Avenue Roume, la rue de Boufflers, la rue Vincens et le Boulevard de la République.