Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté à l'Assemblée nationale du Sénégal par les commissions des Finances, de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale, ainsi que de l'Éducation, de l'Information, de la Jeunesse et des Sports. Il vise à soumettre à ratification plusieurs ordonnances prises par le Gouvernement sénégalais en vertu des lois d'habilitation n° 60-043 du 20 août 1960 et n° 60-046 du 7 septembre 1960, suite au retrait du Sénégal de la Fédération du Mali et à la proclamation de son indépendance. Ces ordonnances couvrent des domaines variés tels que la création de services administratifs, des modifications budgétaires, des réformes judiciaires et la création d'institutions nationales.

Points clés

• Ratification d'ordonnances prises en vertu des lois d'habilitation n° 60-043 et n° 60-046, permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances dans des domaines normalement réservés à la loi.
• Création de services administratifs : Trésor, Douanes, Domaines, et modifications budgétaires (ex. : avance de 300 millions de francs pour le règlement des rémunérations des fonctionnaires de l'ex-Fédération du Mali).
• Réformes judiciaires : modification du Code d'Instruction Criminelle, création de l'Ordre National du Sénégal, statut de la magistrature, organisation judiciaire, et protection de l'ordre public.
• Création d'institutions symboliques : Hymne national, Sceau de l'État, fêtes nationales et légales.
• Transformation d'établissements publics : érection du Port de Dakar et de la Régie des Chemins de Fer en établissements publics de la République du Sénégal.
• Mesures transitoires pour assurer la continuité administrative et financière après l'indépendance.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Lois d'habilitation n° 60-043 du 20 août 1960 et n° 60-046 du 7 septembre 1960.
  • Ordonnances citées : n° 60-01 à n° 60-57, couvrant divers domaines (finances, justice, défense, éducation, etc.).
  • Constitution du 24 janvier 1959 et lois sénégalaises (ex. : loi n° 59-030 du 14 décembre 1959 portant fixation du Budget 1960).
• Chiffres et montants :
  • Avance budgétaire de 300 millions de francs pour le règlement des soldes des fonctionnaires de l'ex-Fédération du Mali (Ordonnance n° 60-04).
• Acteurs et institutions :
  • Commissions de l'Assemblée nationale : Finances, Législation, Justice, Éducation, Information, Jeunesse et Sports.
  • Rapporteurs : Hamet Diop (Commission des Finances), Me Khar N'Doffène Diouf (Commission de la Législation), Demba Diop (Commission de l'Éducation).
  • Gouvernement : Président du Conseil Mamadou Dia, Ministres (Finances, Justice, Intérieur, Défense, Travaux publics).
• Mesures spécifiques :
  • Modification de la formule exécutoire des actes judiciaires (Ordonnance n° 60-03).
  • Création du Sceau de l'État avec des symboles nationaux (lion, étoile, baobab).
  • Amnistie pour des infractions commises lors d'événements à Tivaouane et Fatick (Ordonnance n° 60-032).
  • Fixation des fêtes nationales et légales (ex. : 4 avril comme Fête Nationale, 20 août comme journée commémorative).