Résumé

Le document présente un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver une Convention de garantie signée entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le Gouvernement du Sénégal, la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP), la Bankers Life Company et la Fidelity Mutual Life Insurance Company. Cette convention concerne un projet de construction de 850 logements financé par des prêts américains d'un montant total de 5 millions de dollars.

Points clés

• Transmission d'un décret (n° 68-1028/PR.SG.BL du 20 septembre 1968) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
• Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention de garantie signée le 19 juin 1968 pour un projet immobilier à Dakar.
• Financement du projet par des prêts de deux compagnies d'assurance américaines : Bankers Life Company (3 millions de dollars) et Fidelity Mutual Life Insurance Company (2 millions de dollars).
• La garantie du Gouvernement sénégalais couvre les défaillances éventuelles des locataires-acheteurs.
• La gestion du lotissement sera assurée par la SICAP pour minimiser les risques financiers.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 12 février 1969 (loi n°1969/20).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 68-1028/PR.SG.BL du 20 septembre 1968.
  • Loi n°1969/20 du 12 février 1969.
  • Convention de garantie signée le 19 juin 1968.
• Montants et acteurs :
  • Montant total des prêts : 5 millions de dollars (3 millions de la Bankers Life Company et 2 millions de la Fidelity Mutual Life Insurance Company).
  • Acteurs principaux : Gouvernement du Sénégal, Gouvernement des États-Unis (via l'AID), SICAP, Builders International, Bankers Life Company, Fidelity Mutual Life Insurance Company.
• Engagements et garanties :
  • Garantie de dédommagement et de remboursement par le Gouvernement sénégalais en cas de défaillance des locataires-acheteurs.
  • Exonération d'impôts pour les conventions et billets liés au projet.
  • Procédures de dédommagement et de remboursement détaillées dans la convention, avec des taux d'intérêt de retard fixés à 6,75 % par an.
• Procédures et clauses :
  • Durée de la garantie liée à la durée des billets certifiés.
  • Délais stricts pour les demandes de dédommagement (90 jours) et de remboursement (60 jours).
  • Subrogation des droits du Gouvernement après paiement des dédommagements.
  • Renonciation à l'immunité juridique par le Gouvernement sénégalais pour les instances liées aux billets.