Résumé

La loi n°2016/30 du 24 novembre 2016 modifie la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale du Sénégal. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2016 et vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, tout en améliorant les droits de la défense et la gestion des procédures judiciaires.

Points clés

• Modification des articles 8 alinéa 2 et 55 du Code de procédure pénale pour adapter les règles de prescription et de garde à vue, notamment en matière de terrorisme et de blanchiment de capitaux.
• Institution de chambres criminelles permanentes au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel pour accélérer le traitement des affaires criminelles.
• Renforcement des moyens d'investigation, notamment par la création d'une section d'enquêteurs spécialisés en matière de terrorisme auprès du tribunal de grande instance de Dakar.
• Allongement du délai de garde à vue à 96 heures renouvelable deux fois en cas d'actes terroristes.
• Introduction de mesures d'investigation au moyen des technologies de l'information et de la communication, incluant l'interception de correspondances téléphoniques ou électroniques.
• Renforcement des droits de la défense, notamment par la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue, bien que limitée à un rôle d'observation dans les 24 premières heures.
• Création d'un pool antiterroriste au tribunal de grande instance de Dakar, incluant des sections spécialisées au parquet et des cabinets d'instruction dédiés.
• Extension du privilège de juridiction aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
• Habilitation du ministère public à tenir des points de presse pour informer le public sur les procédures en cours.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
  • Loi n°2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
  • Articles 152 et 153 du Code pénal.
  • Articles 279-1 à 279-19 du Code pénal relatifs au terrorisme.
  • Décret n°2016-1626 du 17 octobre 2016 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 55 : Modification des règles de garde à vue, incluant la présence de l'avocat dès la 24ème heure.
  • Articles 218 à 237 : Institution et organisation des chambres criminelles permanentes.
  • Articles 677-24 à 677-31 : Procédures spécifiques pour la lutte contre le terrorisme, incluant des délais de garde à vue prolongés et une centralisation des compétences au tribunal de grande instance de Dakar.
  • Articles 90-1 à 90-19 : Mesures d'investigation au moyen des technologies de l'information et de la communication, incluant les interceptions de correspondances.
  • Article 663 bis : Extension du privilège de juridiction aux greffiers et administrateurs de greffe.
• Acteurs et institutions :
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki KABA.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah DIONNE.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, présidée par Samba Demba NDIAYE.
  • Rapporteur : M. MAGUETTE DIOKH.
• Dates clés :
  • 17 octobre 2016 : Décret n°2016-1626 ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 25 octobre 2016 : Examen du projet de loi par la Commission des Lois.
  • 28 octobre 2016 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.