Résumé

Le document présente un décret de présentation à l'Assemblée Nationale du Sénégal d'un projet de loi autorisant la ratification d'une Convention sur la propriété des immeubles construits ou acquis pour le compte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) et de ses organismes spécialisés. Cette Convention, signée à Tananarive en juin 1966, vise à clarifier le statut juridique des immeubles de l'OCAM et à éviter des litiges similaires à celui de l'immeuble de Cotonou, siège de l'ex-UAM. Le projet de loi n° 4/67 a été examiné par les commissions parlementaires et adopté par l'Assemblée Nationale le 18 février 1967.

Points clés

• Le décret n° 67-004/PR.SG.BL du 4 janvier 1967 présente le projet de loi à l'Assemblée Nationale pour autoriser la ratification de la Convention.
• La Convention a été signée lors de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OCAM à Tananarive en juin 1966.
• Elle comporte six articles régissant la cession des terrains, la propriété des immeubles, et les conditions de sortie d'un État membre ou de dissolution de l'OCAM.
• Les commissions parlementaires (Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur, ainsi que des Affaires Étrangères) ont examiné et approuvé le projet de loi sans objection.
• L'Assemblée Nationale a adopté la loi n° 15 du 18 février 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 67-004/PR.SG.BL du 4 janvier 1967.
  • Projet de loi n° 4/67.
  • Loi n° 1967/15 du 28 février 1967.
  • Convention signée à Tananarive le 27 juin 1966.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Demba Koita).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : Serigne Babacar Diop).
  • Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) et ses États membres.
• Dispositions de la Convention :
  • Article 1 : Obligation pour un État membre de céder à l'OCAM les terrains nécessaires pour la construction d'immeubles (cession gratuite ou onéreuse laissée à l'appréciation de l'État).
  • Article 2 : Propriété de l'OCAM sur les terrains cédés et les immeubles construits ou acquis.
  • Article 3 : Interdiction pour un État membre quittant l'OCAM de réclamer un remboursement ou une indemnisation, sauf en cas de dissolution de l'Organisation.
  • Article 4 : En cas de dissolution, le Conseil des Ministres statue sur la liquidation du patrimoine immobilier.
  • Article 5 : Possibilité de transférer les immeubles restants à une organisation poursuivant les mêmes buts en cas de dissolution ou d'intégration dans une organisation plus vaste.
  • Article 6 : Les opérations de liquidation sont assurées par une commission de cinq experts désignés par le Conseil des Ministres.
• Contexte :
  • La Convention vise à combler une lacune juridique dans les institutions de l'ex-UAM (Union Africaine et Malgache), notamment concernant la propriété de l'immeuble de Cotonou.
  • Le terrain de Cotonou appartient à l'État du Dahomey (bail emphytéotique de 99 ans), et l'immeuble à la Société Immobilière du Bénin tant que les annuités ne sont pas réglées.