Résumé

Le document présente le processus d'adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal du projet de loi n°19/2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Cette convention a été signée à Dakar le 26 février 2015.

Points clés

• La convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale pour les résidents des deux États contractants.
• Elle s'applique aux impôts sur le revenu et les gains en capital, incluant divers impôts spécifiques au Sénégal et au Royaume-Uni.
• La convention prévoit des mécanismes de collaboration entre les autorités compétentes des deux États pour prévenir la fraude fiscale.
• Elle entrera en vigueur après accomplissement des procédures internes de chaque État et pourra être dénoncée après cinq ans.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'intercommission parlementaire le 18 décembre 2015 et par l'Assemblée nationale le 28 décembre 2015.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2015-1505 du 7 octobre 2015 portant présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°2016/01 du 4 janvier 2016 autorisant la ratification de la convention.
  • Projet de loi n°19/2015 examiné par l'intercommission parlementaire.
• Impôts concernés :
  • Pour le Sénégal : impôt sur les sociétés, impôt minimum forfaitaire, impôt sur le revenu des personnes physiques, taxe de plus-value des propriétés bâties et non bâties.
  • Pour le Royaume-Uni : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur les gains en capital.
• Acteurs et institutions :
  • Mme Aramatoulaye Diatta, rapporteur de l'intercommission.
  • M. Mankeur Ndiaye, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • M. Djibril War, Président de la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
• Procédures et dates clés :
  • Signature de la convention : 26 février 2015.
  • Examen par l'intercommission : 18 décembre 2015.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 28 décembre 2015.
• Dispositions de la convention :
  • Définition des résidents et des impôts visés (articles 1 à 4).
  • Règles pour éviter la double imposition (article 21).
  • Échange de renseignements et assistance en matière de recouvrement des impôts (articles 25 et 26).
  • Non-discrimination et procédure amiable (articles 23 et 24).