Résumé

Le document présente un décret présidentiel (n° 69-684 du 14 juin 1969) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique. Ce projet vise à regrouper et moderniser une législation ancienne et dispersée, notamment la loi de 1917. Il est accompagné d'un exposé des motifs détaillant les mesures proposées, telles que la création d'un casier judiciaire spécial pour les infractions liées à l'ivresse publique, des peines renforcées en cas de récidive, et des restrictions sur l'ouverture des débits de boissons.

Points clés

• Le décret n° 69-684 du 14 juin 1969 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, sous la responsabilité du Ministre de l'Intérieur.
• Le projet de loi vise à regrouper et moderniser la législation existante sur la répression de l'ivresse publique et la police des débits de boissons.
• Un casier judiciaire spécial sera créé pour les infractions liées à l'ivresse publique, avec des peines aggravées en cas de récidive, incluant le retrait du permis de conduire après trois récidives.
• L'ouverture des débits de boissons sera soumise à une autorisation administrative préalable, avec des conditions fixées par décret.
• Le projet de loi abroge les dispositions antérieures, notamment la loi du 1er octobre 1917.
• Un rapport parlementaire (Amadou Bouta Guèye) recommande l'adoption du projet, avec quelques amendements rédactionnels.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 69-684 du 14 juin 1969.
  • Projet de loi n° 40/69.
  • Loi n°1969/49 du 16 juillet 1969 (mentionnée mais non détaillée dans le texte).
  • Loi du 1er octobre 1917 (abrogée par le projet).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : examen du projet de loi lors de la 3ème session extraordinaire de 1969.
  • Intercommission (Commission du Travail et Commission de la Législation) : examen du projet, rapport présenté par Amadou Bouta Guèye.
  • Groupe de travail : composé du Conseiller juridique de la Présidence de la République et des représentants des Ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé publique.
• Mesures proposées :
  • Création d'un casier judiciaire spécial pour les infractions liées à l'ivresse publique.
  • Peines d'emprisonnement (1 à 6 mois) et amendes (20 000 à 500 000 francs) pour ouverture illégale d'un débit de boissons.
  • Restriction de la vente de boissons à consommer sur place aux Sénégalais et aux nationaux d'États ayant des accords d'établissement avec le Sénégal.
  • Possibilité d'instaurer des zones protégées où aucun débit de boissons ne sera toléré.
• Dates clés :
  • 14 juin 1969 : signature du décret n° 69-684.
  • 1er juillet 1969 : réunion de l'intercommission pour examiner le projet de loi.
  • 8 juillet 1969 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.