Décret et projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif au statut des réfugiés du 31

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New York le 29 septembre 1967. Ce protocole vise à étendre la portée de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, en supprimant la limite temporelle du 1er janvier 1951 pour inclure les nouveaux groupes de réfugiés apparus depuis cette date.

Points clés

• Le décret (n° 68-1140/PR.SG.BL) ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, avec le Ministre des Affaires étrangères chargé de son exposition et de sa défense.
• Le protocole de 1967 comble une lacune juridique en élargissant la définition du terme « réfugié » sans restriction temporelle, conformément à la résolution 2198 (XX) de l'Assemblée générale de l'ONU.
• Le Sénégal, partie à la Convention de 1951 depuis 1963, héberge environ 61 000 réfugiés et soutient ce protocole pour des raisons humanitaires.
• La loi n°1969/12 du 12 février 1969 autorise finalement la ratification du protocole par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative au statut des réfugiés (Genève, 28 juillet 1951).
  • Protocole relatif au statut des réfugiés (New York, 31 janvier 1967, signé le 29 septembre 1967).
  • Résolution 2198 (XX) de l'Assemblée générale de l'ONU (16 décembre 1966).
  • Décret n° 68-1140/PR.SG.BL (30 octobre 1968).
  • Loi n°1969/12 (12 février 1969).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères (chargé de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale du Sénégal (intercommission incluant plusieurs commissions parlementaires).
  • Rapporteur de l'intercommission : Monsieur Coumba N'Donfene Diouf.
  • Organisations internationales : ONU, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
• Contenu du protocole :
  • Application des articles 2 à 34 de la Convention de 1951 aux réfugiés, sans restriction temporelle.
  • Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
  • Transmission d'informations et données statistiques sur les réfugiés.
  • Règlement des différends par la Cour internationale de Justice.
  • Adhésion ouverte aux États parties à la Convention de 1951 ou membres de l'ONU.
• Chiffres : Environ 61 000 réfugiés hébergés au Sénégal.