Résumé

Ce document est un rapport présenté au nom de l'Inter-Commission composée de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale, du Règlement Intérieur, et de la Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale du Sénégal. Il concerne l'examen du Projet de Loi n° 18/69 relatif à l'état d'urgence et à l'état de siège, visant à refondre et adapter les législations existantes pour répondre aux situations de crise intérieure ou extérieure.

Points clés

• Le projet de loi a pour objectifs principaux :
  • Refondre et adapter la loi du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence pour la conformer à la Constitution du 8 mars 1968 (article 58).
  • Compléter la loi de 1960 en conférant des pouvoirs supplémentaires aux autorités publiques.
  • Remanier intégralement la législation sur l'état de siège, auparavant régie par des lois françaises de 1849 et 1878.
• L'état d'urgence permet au gouvernement de prendre des mesures restrictives des libertés individuelles, telles que l'interdiction des rassemblements, le contrôle des communications, et l'internement administratif des personnes dangereuses.
• L'état de siège implique un transfert des pouvoirs de police et de maintien de l'ordre à l'autorité militaire, avec une diminution des libertés publiques et une extension des pouvoirs de police.
• Les dispositions communes prévoient les conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, la composition des tribunaux spéciaux, et les modalités de cessation des états d'exception.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Constitution du 8 mars 1968 (article 58).
  • Loi n° 60-42 du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence.
  • Lois françaises du 9 août 1849 et du 3 avril 1878 relatives à l'état de siège.
  • Loi n° 61-57 du 21 septembre 1961 créant un tribunal spécial.
  • Loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 et loi n° 64-52 du 10 juillet 1964 sur les armes et explosifs.
  • Décret n° 61-442 du 22 novembre 1961.
• Mesures spécifiques :
  • Pouvoirs conférés aux autorités administratives en état d'urgence : interdiction de rassemblements, contrôle des frontières, remise des armes, réquisition des biens et personnes, internement administratif, contrôle des communications.
  • Transfert des pouvoirs de police à l'autorité militaire en état de siège.
  • Aggravation des peines pour infractions aux dispositions de la loi.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session extraordinaire de 1969).
  • Inter-Commission (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale, du Règlement Intérieur, et Commission de la Défense).
  • Khar N'Doffène Diouf (rapporteur).
  • Gouvernement du Sénégal.
• Amendements et réflexions des commissaires :
  • Modifications sur les articles 1, 5, 10, 11, 13, 15, 18, 22 et 23 du projet de loi.
  • Demandes de mesures d'humanité pour les internés et leurs familles.
  • Précisions sur la durée et les conditions de l'internement administratif.
  • Protection spécifique des membres de l'Assemblée Nationale.
• Abrogations :
  • Abrogation des lois du 9 août 1849, du 3 avril 1878 et de la loi n° 60-42 du 20 août 1960.
• Promulgation : La loi a été promulguée par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 29 avril 1969.