Décret et loi modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la Contribu

Résumé

Le document présente un décret présidentiel ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la Contribution des Patentes au Sénégal. Ce projet vise à faciliter le recouvrement des patentes pour les petits commerçants détaillants, notamment ceux des 5ème, 6ème et 7ème classes du Tableau A, en instaurant un paiement par anticipation.

Points clés

• Le décret n° 68 990/PR.SO/BL du 12 septembre 1968 charge le Ministre des Finances de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi modifie l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 pour inclure les commerçants des 5ème, 6ème et 7ème classes du Tableau A dans le paiement anticipé des patentes.
• La loi n° 69-08, adoptée le 7 janvier 1969 et promulguée le 15 janvier 1969, rend effective cette modification à compter du 1er janvier 1969.
• Les difficultés de recouvrement sont liées à la mobilité, à la gestion successive par plusieurs personnes et à la légèreté des installations des petits commerçants.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 68 990/PR.SO/BL du 12 septembre 1968.
  • Loi n° 69-08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921.
  • Article 26 de la délibération du Conseil colonial du 19 novembre 1921.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 7 janvier 1969.
  • Rapporteur général de la Commission des Finances : Christian Valantin.
  • Inter-Commission (Finances et Affaires Économiques et du Plan).
• Catégories de contribuables concernés :
  • Marchands forains, tabliers, pacotilleurs, subrécargues, voituriers, loueurs de voitures, exploitants d'établissements forains, entrepreneurs de location de voitures automobiles, patrons d'embarcations, commerçants des 5ème, 6ème et 7ème classes du Tableau A, et tous les patentés n'exerçant pas à demeure.
• Date d'application : 1er janvier 1969.