Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier l'alinéa b) de l'article 130 quinquies du Code des Douanes du Sénégal, relatif à l'exportation préalable. Ce projet de loi habilite le gouvernement à déterminer les conditions particulières d'application du régime douanier de l'exportation préalable, compétence auparavant dévolue au Comité de l'Union Douanière des États de l'Afrique de l'Ouest (U.D.E.A.O.).

Points clés

• Le décret n° 69-368 du 29 mars 1969 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi abroge et remplace l'alinéa b) de l'article 130 quinquies du Code des Douanes pour conférer au gouvernement la compétence de fixer les obligations particulières via un décret.
• La nouvelle Convention U.D.E.A.O. de 1966 a restitué cette compétence aux États membres pour les questions douanières autres que le droit de douane.
• Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi.
• Le rapport de l'inter-Commission des Finances, des Affaires Économiques et du Plan, présenté par Monsieur Christian Valantin, soutient ce projet de loi.
• La loi n°1969/26 du 23 avril 1969 a été promulguée pour entériner cette modification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 69-368 du 29 mars 1969.
  • Loi n°1969/26 du 23 avril 1969.
  • Article 130 quinquies du Code des Douanes.
  • Décision n°6/61/U.D.E.A.O. du 8 juin 1961.
  • Convention U.D.E.A.O. de 1966.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session extraordinaire de 1969).
  • Inter-Commission des Finances, des Affaires Économiques et du Plan : Rapporteur Général du Budget, Monsieur Christian Valantin.
• Modification législative :
  • L'alinéa b) de l'article 130 quinquies du Code des Douanes est remplacé par : « Satisfaire aux obligations particulières qui feront l'objet d'un décret. »