Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier l'article 7 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963, qui fixe le statut des Officiers de réserve au Sénégal. Ce projet de loi est introduit par un décret de présentation du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, daté du 3 février 1967, et transmis à l'Assemblée nationale pour délibération. Il propose d'élargir l'accès au grade de Sous-Lieutenant de réserve aux Aspirants issus d'un peloton spécial de formation, comptant onze mois de grade, afin d'attirer les hauts fonctionnaires et élèves des grandes écoles nationales.

Points clés

• Modification de l'article 7 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963 relative au statut des Officiers de réserve.
• Introduction d'un projet de loi par décret présidentiel en date du 3 février 1967.
• Objectif : permettre aux Aspirants issus d'un peloton spécial de formation (onze mois) d'accéder au grade de Sous-Lieutenant de réserve.
• Contexte : attirer les hauts fonctionnaires (catégories A et B) et élèves des grandes écoles nationales vers le corps des Officiers de réserve.
• Avis favorable de la Commission de la Défense de l'Assemblée nationale, émis sans objection.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 18 février 1967.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 63-15 du 5 février 1963 (statut des Officiers de réserve).
  • Décret n°61.379 du 26 septembre 1961 (règles relatives au recrutement de l'armée).
  • Projet de décret instituant la formation spéciale d'Officiers de réserve.
  • Décret de présentation du 3 février 1967 (n° 67-0133 /PR/SG/BL).
• Modification proposée :
  • Abrogation et remplacement de l'alinéa b du 2° de l'article 7 de la loi n° 63-15.
  • Nouvelle disposition : inclusion des Aspirants issus du peloton spécial de formation, comptant onze mois de grade.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Forces Armées : Amadou Karim Gaye.
  • Assemblée nationale : Commission de la Défense (rapporteur : Dienoum Malick N'Diaye).
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Lamine Guèye.
• Dates clés :
  • 27 mai 1964 : Conseil des Ministres initial sur le projet de recrutement.
  • 3 février 1967 : Signature du décret de présentation par le Président de la République.
  • 18 février 1967 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.