Résumé

Le document présente un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police du Sénégal. Ce projet vise à adapter le cadre juridique suite à la dissolution de la garde républicaine et à l’intégration de ses membres dans le corps des gardiens de la paix, posant des défis d’encadrement et de commandement. Il introduit notamment la création du corps des officiers de paix et ajuste les modalités de recrutement, de formation et de retraite.

Points clés

• Création du corps des officiers de paix pour assurer le commandement et l’encadrement des gardiens de la paix, avec un recrutement élargi aux officiers d’active ou de réserve des forces armées.
• Modification des articles 2, 10, 11, 17 et 37 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 pour intégrer ce nouveau corps et adapter les règles de recrutement et de titularisation.
• Introduction de dérogations temporaires pour la constitution initiale du corps des officiers de paix (âge limite et stage probatoire).
• Alignement du régime de retraite des gardiens de la paix sur celui des pensions militaires, plus avantageux que le régime civil.
• Ajout des articles 38bis, 38ter et 38quater pour encadrer l’intégration des militaires hors-cadres, les dérogations transitoires et le calcul des pensions de retraite.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut du personnel des Forces de Police).
  • Loi n° 67-13 du 28 février 1967 (complétant la loi n° 66-07).
  • Décret n° 69-206 du 26 février 1969 (dissolution de la garde républicaine).
  • Décret n° 67-0781 du 30 juin 1967 (modalités d’application de la loi n° 66-07).
  • Loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 (régime des pensions civiles et militaires de retraite).
• Chiffres et montants :
  • Effectifs du corps des gardiens de la paix après intégration : 3 271 unités.
  • Nombre de gardes républicains intégrés : 1 464.
  • Limite d’âge des gardiens de la paix : 52 ans (contre 55 ans pour les fonctionnaires civils).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l’Intérieur (chargé de la présentation du projet à l’Assemblée nationale).
  • Assemblée nationale (Troisième législature, quatrième session extraordinaire de 1969).
  • Commission de la Législation et Commission du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales (rapports d’avis sur le projet de loi).
• Dispositions transitoires :
  • Commissionnement provisoire d’officiers et sous-officiers des forces armées en qualité d’officiers de paix ou d’inspecteurs de police (article 38bis).
  • Dérogations pour la constitution initiale du corps des officiers de paix (article 38ter).
  • Recalcul des pensions de retraite pour les gardiens de la paix admis à la retraite après le décret n° 67-0781 (article 38quater).