Résumé

La Loi n°2012-22 du 18 décembre 2012 porte adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Sénégal. Ce texte transpose la Directive n°1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 dans le droit interne sénégalais. Il vise à garantir une gestion transparente, efficace et économique des ressources financières publiques, en s’appuyant sur des principes tels que la clarté du cadre légal et réglementaire, l’implication des organes délibérants, le contrôle de l’exécution budgétaire, la transparence des marchés publics, et l’information des citoyens.

Points clés

• Adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques annexé à la loi.
• Application des principes du Code à la préparation et à l’adoption des textes relatifs aux finances publiques, notamment les lois de finances, le règlement général sur la comptabilité publique, et les nomenclatures budgétaires.
• Évaluation annuelle de l’application du Code, dont le dispositif sera institué par décret.
• Transposition des principes de transparence aux collectivités locales et autres organismes publics.
• Cadre macroéconomique à moyen terme et publication régulière d’informations sur les finances publiques.
• Contrôle externe assuré par la Cour des Comptes, dont les rapports sont rendus publics.
• Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables publics et règles déontologiques renforcées.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Directive n°1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
  • Loi organique relative aux Lois de Finances.
  • Règlement général sur la Comptabilité publique.
  • Décret à venir pour l’évaluation annuelle (Article 3 de la loi).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi le 18 décembre 2012).
  • Gouvernement (transposition de la directive UEMOA).
  • Cour des Comptes (contrôle externe et audit des finances publiques).
  • Ministre de l’Économie et des Finances (présentation du projet de loi).
• Principes fondamentaux du Code :
  • Clarté du dispositif légal et réglementaire pour l’élaboration et l’exécution du budget.
  • Implication des organes délibérants (Assemblée nationale, collectivités locales).
  • Contrôle effectif de l’exécution budgétaire et reddition des comptes.
  • Transparence des marchés publics, délégations de service public et partenariats public-privé.
  • Information complète et régulière des citoyens sur les choix budgétaires.
  • Intégrité des responsables publics (déclaration de patrimoine, règles déontologiques).
• Documents concernés par le Code :
  • Lois de finances.
  • Règlement général sur la comptabilité publique.
  • Plan comptable de l’État et nomenclature budgétaire.
  • Tableau des opérations financières de l’État.
  • Plan comptable et nomenclature budgétaire des collectivités locales.
• Publication et transparence :
  • Publication des informations sur les finances publiques dans des délais appropriés.
  • Diffusion d’un guide budgétaire synthétique pour le grand public.
  • Rapports publics périodiques sur l’exécution budgétaire.
  • Publication des rapports de la Cour des Comptes.