Résumé

La Loi n° 1971-82 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'adhésion du pays au Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du Tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique. Ce protocole, signé à New York le 4 juin 1954, vise à faciliter la circulation des supports de promotion touristique en exemptant certains documents et matériels de droits et taxes d'entrée.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1971, avec un article unique autorisant l'adhésion.
• Le protocole prévoit des exemptions douanières pour :
  • Les documents publicitaires gratuits (brochures, affiches, photographies, etc.) à condition qu'ils ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée.
  • Les listes et annuaires d'hôtels publiés par des organismes officiels de tourisme.
  • Le matériel technique destiné aux représentants ou correspondants des organismes de tourisme.
  • Le matériel d'exposition, films documentaires, drapeaux, dioramas, spécimens d'artisanat et articles folkloriques en franchise temporaire.
• Les États contractants s'engagent à ne pas imposer de prohibitions économiques sur ces matériels et à supprimer progressivement celles existantes.
• Le protocole entre en vigueur pour le Sénégal 90 jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
• Une réserve formulée par le Royaume-Uni est mentionnée, permettant au Sénégal d'y adhérer avec ou sans cette réserve.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 71.1095 PM/SGG/SL du 8 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Protocole additionnel signé à New York le 4 juin 1954.
  • Convention sur les facilités douanières en faveur du Tourisme (1954).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères (représenté par le Secrétaire d'État Gérard Nibilye).
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Quamane Camara.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Rapporteur du projet de loi : Joseph Mathiam (Intercommission des Affaires Étrangères, des Affaires Économiques et du Plan).
• Dispositions du protocole :
  • Articles 1 à 19 détaillant les conditions d'adhésion, les exemptions douanières, les réserves possibles, les procédures de dénonciation et de révision.
  • Article 7 : Engagement des États à ne pas imposer de prohibitions économiques et à supprimer celles existantes.
• Procédure parlementaire :
  • Transmission du projet de loi par le Président de la République au Président de l'Assemblée nationale le 6 octobre 1971.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1971.