Résumé

La Loi N° 70-027 du 27 juin 1970 abroge et remplace l'article 21 de la loi N° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. Elle modifie les conditions de déchéance de la nationalité sénégalaise pour les personnes l'ayant acquise (non originaires).

Points clés

• La déchéance de la nationalité sénégalaise peut être prononcée pendant un délai de dix ans à compter de son acquisition.
• Trois cas de déchéance sont prévus :
  • Condamnation pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l'État.
  • Condamnation à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour un crime ou délit.
  • Actes ou comportements incompatibles avec la qualité de sénégalais ou préjudiciables aux intérêts du Sénégal.
• La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs sous conditions (origine étrangère et conservation d'une nationalité étrangère).
• Non-rétroactivité des nouvelles causes de déchéance, conformément à l'article 6 de la Constitution.
• La déchéance est prononcée par décret publié au Journal officiel.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi N° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise (article 21 abrogé).
  • Loi N° 70-027 du 27 juin 1970 (texte promulgué).
  • Constitution (article 6, non-rétroactivité).
  • Articles 28, 29 et 30 de la loi N° 61-10 (exclusion de la déchéance).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Louis René Legrand).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Modifications apportées :
  • Suppression de la distinction entre sûreté intérieure et extérieure de l'État.
  • Extension de la déchéance aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement (auparavant réservée aux crimes).
  • Suppression de la condition « au profit d'un État étranger » pour les actes incompatibles avec la qualité de sénégalais.
  • Protection des enfants mineurs contre l'apatridie en cas de déchéance de la mère.
• Procédure :
  • Présentation du projet de loi par décret (décret du 29 avril 1970).
  • Examen et adoption par l'Assemblée nationale.
  • Promulgation par le Président de la République le 27 juin 1970.