Résumé

La Loi N°1971-67 du 30 novembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le protocole relatif aux échanges commerciaux entre la République Arabe-Unie et la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 juin 1969. Ce protocole vise à intensifier les échanges commerciaux entre les deux pays, avec un objectif de progression annuelle de 20 % à partir de 1970, tout en maintenant l'équilibre de la balance commerciale.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver le protocole commercial signé le 21 juin 1969.
• Le protocole est entré provisoirement en vigueur dès sa signature et doit être ratifié ou approuvé par chaque État.
• Objectif de progression annuelle des échanges de 20 % à partir de 1970, avec un montant minimal de 400 000 livres sterling pour les importations de chaque pays.
• Listes spécifiques de marchandises échangées (listes "C" et "D") annexées au protocole.
• Création d'une commission mixte RAU-Sénégal pour suivre l'application du protocole.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi N°1971-67 du 30 novembre 1971.
  • Protocole relatif aux échanges commerciaux signé le 21 juin 1969.
  • Accord commercial du 10 février 1967 (mentionné à l'article 10).
  • Décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale en date du 22 septembre 1971.
• Chiffres et montants :
  • Valeur minimale des importations : 400 000 livres sterling (ou équivalent en francs français).
  • Progression annuelle des échanges : 20 % à partir de 1970.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères : Ousmane Camara.
  • Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
  • Rapporteur du projet de loi : Joseph Nathiam.
  • Gouvernements de la République Arabe-Unie et de la République du Sénégal.
• Marchandises concernées :
  • Exportations de la République Arabe-Unie (liste "C") : riz, oignons, sucres, tissus de coton, wagons de chemin de fer, pneus, livres, appareils de pompage, etc.
  • Exportations du Sénégal (liste "D") : arachide, huile d'arachide, gomme arabique, phosphates, tourteaux, etc.