Résumé

La Loi n°1971-45 du 28 juillet 1971 modifie l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes au Sénégal. Elle abroge également la délibération n°57-074 du 12 octobre 1957. Cette loi vise à renforcer les mesures de recouvrement des droits de patente pour les contribuables n'exerçant pas à demeure (marchands forains, tabliers, etc.), en permettant une saisie immédiate des marchandises et instruments professionnels sans mise en demeure préalable, afin d'éviter leur disparition ou insolvabilité.

Points clés

• Modification de l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 pour autoriser la saisie immédiate en cas d'infraction, sans mise en demeure ni commandement.
• Abrogation de la délibération n°57-074 du 12 octobre 1957.
• Obligation pour les contribuables visés à justifier leur imposition à la patente sous peine de saisie.
• La fiche de paiement par anticipation délivrée par l'administration des impôts vaut titre exécutoire pour la saisie.
• Les marchandises et instruments saisis sont vendus par le Trésor pour couvrir le montant de la patente et les frais associés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1971-45 du 28 juillet 1971.
  • Délibération du 19 novembre 1921 (contribution des patentes).
  • Loi n°69-08 du 15 janvier 1969 (modification de l'article 26 de la délibération de 1921).
  • Délibération n°57-074 du 12 octobre 1957 (abrogée).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapporteur : Dr. Mamadou Ibra N'Gom).
  • Commission des Finances (rapporteur : Christian Valantin).
• Procédures et mesures :
  • Saisie immédiate par l'agent de poursuite du Trésor dès constatation de l'infraction.
  • Vente des biens saisis pour recouvrer les droits de patente et les frais.
  • Suppression des alinéas périmés de l'article 35.
• Contexte et motivations :
  • Éviter la disparition ou l'insolvabilité des contribuables sans installations fixes.
  • Contourner la lenteur de la procédure civile (mise en demeure, commandement) qui rendait inefficace la saisie.