Résumé

La Loi N° 1971-20 du 03 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, signée à Addis-Abeba le 10 septembre 1969. Ce texte s'inscrit dans un processus de complémentarité avec les instruments internationaux existants, notamment la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967.

Points clés

• La loi se compose d'un article unique autorisant la ratification de la Convention de l'OUA sur les réfugiés.
• La Convention de l'OUA vise à harmoniser les pratiques africaines en matière de réfugiés et à répondre aux spécificités du continent.
• Elle définit le terme "réfugié" de manière extensive, incluant les personnes fuyant des troubles graves à l'ordre public.
• La Convention interdit les activités subversives des réfugiés contre les États membres de l'OUA et garantit le droit d'asile sans discrimination.
• Le Sénégal dispose déjà d'une législation interne plus libérale que les dispositions de la Convention de l'OUA.
• La ratification s'appuie sur des rapports parlementaires favorables des commissions de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de l'OUA du 10 septembre 1969.
  • Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967.
  • Loi n° 68.027 du 24 juillet 1968 (statut des réfugiés au Sénégal).
  • Résolutions 26 et 104 de l'OUA.
• Définition du réfugié :
  • Personnes craignant des persécutions pour des motifs de race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un groupe social.
  • Personnes fuyant des événements troublant gravement l'ordre public dans leur pays d'origine.
• Engagements des États :
  • Droit d'asile et non-refoulement (Article II).
  • Interdiction des activités subversives (Article III).
  • Collaboration avec l'OUA et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Articles VII et VIII).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commissions parlementaires : Fonction Publique, Travail, Santé et Affaires Sociales ; Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur ; Affaires Étrangères.
  • Ministère des Affaires étrangères et Garde des Sceaux.
• Contexte et motivations :
  • Le Sénégal héberge environ 60 000 réfugiés, avec des dépenses significatives (125 000 dollars, dont 35 000 dollars couverts par le HCR).
  • La Convention de l'OUA comble les lacunes des instruments internationaux antérieurs, notamment pour les réfugiés africains.