Résumé

La loi n° 1971-46 du 22 juillet 1971 modifie l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial. Elle ajoute un deuxième alinéa précisant que les bureaux des conseils municipaux des communes à statut spécial sont chargés de la gestion des crédits afférents aux dépenses de fonctionnement du conseil municipal, en plus des missions déjà prévues (frais de représentation, indemnités, subventions, etc.).

Points clés

• Complétion de l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970.
• Ajout d'un deuxième alinéa pour inclure la gestion des crédits de fonctionnement des conseils municipaux.
• Renforcement de l'autorité des élus municipaux dans la gestion des dépenses, conformément à la politique gouvernementale.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 22 juillet 1971.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 (création d'un syndic dans les communes à statut spécial).
  • Loi n° 1971-46 du 22 juillet 1971 (modification de l'article 1er).
  • Projet de loi n° 22/71 présenté à l'Assemblée nationale.
  • Décret de présentation du projet de loi (22 avril 1971, signé par le Président Léopold Sédar Senghor).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (3ème législature, 3ème session ordinaire de 1971).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Louis René Legrand).
  • Ministre de l'Intérieur (Jean Collin) et Ministre des Finances et des Affaires Économiques (Babacar Ba).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Objectifs :
  • Combler une lacune dans la loi n° 70-09 en précisant la gestion des crédits de fonctionnement par les bureaux municipaux.
  • Renforcer l'autonomie des élus municipaux vis-à-vis des autorités administratives (Gouverneur).
  • Améliorer la coopération entre organes décentralisés et déconcentrés.
• Texte de l'article unique :
  • « Ils sont chargés dans les mêmes conditions, de la gestion des crédits afférents aux dépenses de fonctionnement du conseil municipal. »