Résumé

La Loi N° 71-69 du 28 décembre 1971 régularise la situation de dix candidats admis sur titres au Centre de Formation et de Perfectionnement Administratifs (CFPA) pour l'année 1969-1970, dont l'admission avait été annulée par un arrêt de la Cour suprême. Cette loi fixe à trente le nombre de places réservées au recrutement sur titres, abrogeant les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n° 7485/PR/SG/CFPA du 16 juin 1969.

Points clés

• La loi résulte d'un arrêt de la Cour suprême du 28 avril 1971 annulant un arrêté modificatif (n° 13.544/PR/SG/CFPA du 20 octobre 1969) pour excès de pouvoir.
• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par décret n° 71-1091/PM.SGG.SL du 8 octobre 1971.
• La loi régularise la situation de dix candidats admis sur titres, ayant accompli leur scolarité et été affectés à des postes, mais dépourvus de titre légal.
• L'intervention législative est justifiée par l'article 56 de la Constitution, invoquant un intérêt social.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Arrêté n° 7485/PR/SG/CFPA du 16 juin 1969 (fixant 20 places sur titres et 40 places professionnelles).
  • Arrêté n° 13.544/PR/SG/CFPA du 20 octobre 1969 (modifiant la répartition à 30 places sur titres et 30 places professionnelles).
  • Arrêt de la Cour suprême du 28 avril 1971 (annulant l'arrêté du 20 octobre 1969).
  • Décret n° 71-1091/PM.SGG.SL du 8 octobre 1971 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Dispositions de la loi :
  • Article 1er : Fixe à trente le nombre de places pour le recrutement sur titres pour l'année 1969-1970.
  • Article 2 : Abroge les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté du 16 juin 1969.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Me. Assane Dia.
  • Cour suprême : A rendu l'arrêt annulant l'arrêté du 20 octobre 1969.
• Contexte :
  • Afflux inattendu de bacheliers candidats au recrutement sur titres en 1969.
  • Modification de la répartition des places après les épreuves du concours professionnel.
  • Recours en excès de pouvoir d'un candidat classé 31ᵉ au concours professionnel.