Résumé

Le document présente un décret présidentiel ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de sept projets de loi visant à réformer le système fiscal sénégalais, notamment par l'instauration d'une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal et l'extension du régime de retenue à la source. Ces projets modifient plusieurs lois et ordonnances existantes, dont la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969, l'ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960, et la loi n° 62-39 du 6 juin 1962. Les objectifs principaux sont d'améliorer le recouvrement des impôts directs, d'assurer un flux régulier de rentrées fiscales et de faciliter le contrôle fiscal.

Points clés

• Introduction d'une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal pour les salariés et retraités, intégrée au régime de retenue à la source.
• Mise en place d'un système d'acomptes provisionnels pour les contribuables non soumis à la retenue à la source, avec trois versements annuels.
• Modification de la base de taxation pour la taxe de développement, incluant un abattement forfaitaire de 2,50 % pour les retenues pour retraite.
• Renforcement des sanctions fiscales et pénales pour les employeurs ne reversant pas les retenues dans les délais prescrits.
• Augmentation du taux de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux sociétés, passant de 30 % à 33,33 %.
• Limitation des charges déductibles du revenu global, notamment pour les intérêts d'emprunts, les primes d'assurance et les voyages.
• Harmonisation de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés avec le nouveau taux de l'impôt cédulaire, le portant à 400.000 francs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 (réforme de l'impôt du minimum fiscal).
  • Ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
  • Loi n° 62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Code des impôts sur le revenu (modifications prévues).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exécution du décret et de la présentation des projets).
  • Assemblée nationale (examen et adoption des projets de loi).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapport sur le projet de loi 55/69).
  • Commission des Finances (rapport sur les projets de loi 55/69 à 61/69).
• Chiffres et montants :
  • Seuils de revenu brut pour la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal :
    • Première catégorie : ≥ 1.000.000 francs.
    • Deuxième catégorie : 660.000 à 999.999 francs.
    • Troisième catégorie : 300.000 à 659.999 francs.
    • Quatrième catégorie : < 300.000 francs.
  • Taux de la taxe représentative :
    • Première catégorie : 6.000 francs.
    • Deuxième catégorie : 4.800 francs.
    • Troisième catégorie : 3.600 francs.
    • Quatrième catégorie : 900 francs.
  • Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés : 400.000 francs (après réforme).
  • Amende fiscale pour retard de reversement : 20 % par mois ou fraction de mois.
• Dates clés :
  • Date du décret : 10 octobre 1969.
  • Entrée en vigueur de la taxe représentative : 1er janvier 1970.
  • Adoption de la loi instituant la taxe représentative : 24 octobre 1969.