Résumé

Le document présente un message du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, adressé à l'Assemblée Nationale en application de l'article 62 de la Constitution du Sénégal. Ce message demande une nouvelle délibération sur deux lois précédemment votées par l'Assemblée Nationale :

• La loi portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (n° 39), spécifiquement son article 9, pour rétablir une disposition supprimée lors du vote initial concernant la radiation disciplinaire et la réintégration dans le corps d'origine.
• La loi relative à la fête nationale et aux fêtes légales (n° 40), spécifiquement son article 2, pour supprimer la journée du Tamkharite de la liste des fêtes légales.

Le document inclut également des éléments connexes tels que le décret ordonnant la présentation du projet de loi sur le statut des membres de l'Inspection générale d'État, l'exposé des motifs de ce projet de loi, ainsi que plusieurs rapports parlementaires relatifs à son examen et à sa seconde lecture.

Points clés

• Demande de seconde délibération sur deux lois en vertu de l'article 62 de la Constitution.
• Modification de l'article 9 de la loi n° 39 pour inclure une disposition disciplinaire spécifique.
• Suppression de la journée du Tamkharite de la liste des fêtes légales dans la loi n° 40.
• Création d'un corps de l'Inspection générale d'État avec des modalités de recrutement, d'avancement et de discipline spécifiques.
• Recrutement par concours parmi les fonctionnaires, magistrats et officiers des Forces Armées de la hiérarchie A.
• Interdiction du droit de grève pour les membres de l'Inspection générale d'État.
• Indemnités de logement et de sujétion prévues pour les membres du corps.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 62 de la Constitution du Sénégal.
  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
  • Décret n° 70-231 du 26 février 1970 relatif à l'organisation de la Présidence de la République.
  • Décret n° 64-502 du 3 juillet 1964 fixant les conditions de nomination dans les fonctions relevant de l'Inspection générale d'État.
• Chiffres et montants :
  • Indice de début de carrière : 2374.
  • Indice de fin de carrière : 3580.
  • Limite du tour extérieur pour nominations discrétionnaires : 1/5 de l'effectif théorique du corps.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée Nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi : Amadou Ly.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Rapporteurs parlementaires : Samba Yéla Diop, Louis Gomis, Alioune Samb.
  • Institutions : Inspection générale d'État, Assemblée Nationale, Secrétariat général du Gouvernement.
• Dispositions spécifiques :
  • Les membres de l'Inspection générale d'État sont recrutés par concours ou par nomination discrétionnaire du Président de la République.
  • Le droit de grève est explicitement retiré aux membres de ce corps.
  • Les inspecteurs généraux d'État peuvent être maintenus en service jusqu'à l'âge de 60 ans sur demande.
  • Abrogation du décret n° 64-502 du 3 juillet 1964 avec des dispositions transitoires pour les inspecteurs en service.