Résumé

Le document présente les projets de loi n°27/81 et n°28/81 relatifs à la répression de l'enrichissement illicite et à la création d'une Cour de répression de l'enrichissement illicite au Sénégal. Ces projets sont soumis à l'Assemblée nationale par décret du Président de la République en date du 15 juin 1981. Ils visent à établir un cadre juridique pour lutter contre l'enrichissement illicite, notamment en créant une juridiction spécialisée et en modifiant le Code pénal.

Points clés

• Création d'une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite, compétente sur tout le territoire national, composée d'un président, de quatre assesseurs, d'un procureur spécial, d'une Commission d'Instruction et de Constatation, et d'un greffe.
• La Cour est chargée de réprimer l'enrichissement illicite et les délits connexes de corruption ou de recel.
• Le Procureur spécial a les mêmes pouvoirs qu'un procureur de la République, mais limités au délit d'enrichissement illicite.
• La Commission d'Instruction et de Constatation a un rôle distinct selon la date des faits (antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi) et la qualité des personnes concernées (immunité ou privilège de juridiction).
• Pour les faits antérieurs à la loi, la Commission agit comme organe non juridictionnel et transmet ses constatations au Président de la République.
• Pour les faits postérieurs, la Commission procède à une instruction préparatoire et peut saisir la Cour par un arrêt de renvoi ou de non-lieu.
• La procédure devant la Cour suit les règles du Code de procédure pénale applicables au tribunal correctionnel.
• Un amendement proposé par les députés du PDS vise à renforcer les obligations de déclaration de fortune pour les hauts responsables, leurs familles et complices, mais il est rejeté pour des raisons constitutionnelles.
• Un amendement du Président du Groupe parlementaire du PS est adopté, supprimant les distinctions basées sur la date d'acquisition des éléments constitutifs du patrimoine.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n°27/81 relatif à la répression de l'enrichissement illicite (modification de l'article 163 bis du Code pénal).
  • Projet de loi n°28/81 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite.
  • Décret ordonnant la présentation des projets à l'Assemblée nationale (15 juin 1981).
  • Référence à la Constitution et au Code de procédure pénale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, chargé de la Justice Garde des Sceaux : Soqui Konaté.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (présidée par Abdoulaye Niang).
  • Députés auteurs d'amendements : Sophie Ndiaye Cissokho (PDS), Mamour Ousmane Ba (PS).
• Procédures et mécanismes :
  • Enquête préliminaire menée par le Procureur spécial.
  • Mise en demeure de justifier l'origine licite des biens dans un délai d'un mois.
  • Instruction préparatoire par la Commission d'Instruction (durée maximale de six mois).
  • Arrêts de la Cour notifiés au Président de la République.
  • Possibilité de pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
• Modifications législatives :
  • Suppression des termes « et de constatation » dans plusieurs articles du projet de loi n°28/81.
  • Ajout de la possibilité pour le Procureur spécial d'agir d'office (article 5).
  • Suppression de l'article 14 du projet initial, relatif aux distinctions basées sur la date d'acquisition des biens.