Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 68/77) visant à abroger et remplacer l'article 35 du Code des Douanes du Sénégal. Ce projet de loi confère à certains agents des douanes des pouvoirs d'officier de police judiciaire, notamment pour effectuer des visites domiciliaires dans le respect du Code de procédure pénale et de l'inviolabilité du domicile. Seuls les agents de la hiérarchie A et B, ainsi que ceux faisant fonction de chefs de bureaux ou de brigades, sont habilités. Les autres agents doivent être désignés par un arrêté conjoint des ministres des Finances et de la Justice.

Points clés

• Le projet de loi n° 68/77 modifie l'article 35 du Code des Douanes pour habiliter certains agents des douanes à effectuer des visites domiciliaires.
• Les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées qu'entre 5 heures et 21 heures, sauf exceptions (consentement de l'occupant ou poursuite de marchandises frauduleuses).
• En cas de refus d'ouverture des portes, les agents peuvent les ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire, du président du Conseil rural, du chef de village ou du délégué de quartier.
• Les agents habilités incluent les inspecteurs, officiers, contrôleurs, sous-officiers, chefs de bureaux, de brigade ou de poste, ainsi que les agents désignés par arrêté conjoint.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en sa séance du 5 janvier 1978.

Détails et éléments notables

• Références : Projet de loi n° 68/77, article 35 du Code des Douanes, articles 48 et 49 du Code de procédure pénale, article 185 et 212 du Code des Douanes.
• Acteurs et institutions : Agents des douanes (hiérarchie A et B), Ministère des Finances et des Affaires Économiques, Ministère de la Justice, Assemblée nationale, intercommission (Finances, Affaires Économiques et Travail).
• Conditions spécifiques : Visites domiciliaires encadrées par des dispositions légales strictes pour garantir les droits des citoyens.
• Date d'adoption : 5 janvier 1978.