Résumé

La Loi n° 1975-14 du 08 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord signé le 29 mars 1974 à Paris entre les gouvernements du Sénégal et de la France. Cet accord vise à coordonner les problèmes techniques et financiers communs aux centres radioélectriques de la presqu'île du Cap-Vert, en instituant un Comité de Coordination.

Points clés

• L'accord remplace et abroge un précédent accord du 23 février 1960.
• Il prévoit la création d'un Comité de Coordination des Centres radioélectriques du Cap-Vert, chargé d'étudier et de régler les problèmes techniques et financiers.
• Le Comité se réunit tous les six mois ou en session extraordinaire si nécessaire, et ses décisions sont prises à l'unanimité.
• L'accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
• Le Sénégal reprend la gestion de la majorité des centres, à l'exception de Yeumbeul et Rufisque, tout en conservant le contrôle des fréquences.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975-14 du 08 janvier 1975.
  • Projet de loi n° 64/74.
  • Accord du 29 mars 1974 (remplace l'accord du 23 février 1960).
• Composition du Comité de Coordination :
  • Président : Ministre chargé des Postes et Télécommunications du Sénégal.
  • Membres : représentants des gouvernements français et sénégalais, de l'Office des Postes et Télécommunications du Sénégal, de la Marine française, de Télésénégal et de l'ASECNA.
• Attributions du Comité :
  • Coordination des études et décisions pour la gestion et le développement des installations.
  • Entretien et exploitation des ouvrages communs.
  • Gestion des crédits nécessaires au fonctionnement et à l'extension des ouvrages.
• Secrétariat du Comité : Confié à l'Office des Postes et Télécommunications du Sénégal, avec des missions spécifiques (convocation, rédaction des procès-verbaux, gestion comptable, etc.).
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement français.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
  • Signataires : Jean de Lipkowski (France) et Assane Seck (Sénégal).
• Promulgation :
  • Adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1974.
  • Promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor et le Premier Ministre Abdou Diouf.