Résumé

La loi n° 1977/17 du 22 février 1977 modifie le Code du Travail du Sénégal en abrogeant et remplaçant les articles 47, 57 et 188. Elle introduit des mesures visant à protéger les employeurs contre le débauchage des travailleurs formés, à encadrer les licenciements pour motifs économiques et à préciser les conditions de suspension du contrat de travail pour les salariés élus députés. La loi renforce également la protection des délégués du personnel en soumettant leur licenciement à une autorisation administrative préalable.

Points clés

• Protection des employeurs contre le débauchage des travailleurs formés, avec une obligation de service minimal de quatre ans maximum et un remboursement prorata temporis en cas de départ anticipé.
• Contrôle administratif des licenciements pour motifs économiques (diminution d’activité ou réorganisation) via une autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
• Suspension du contrat de travail pour les salariés élus députés à l’Assemblée nationale, à leur demande, sans perte des droits à réintégration mais sans comptabilisation de cette période pour l’ancienneté ou les congés payés.
• Renforcement de la protection des délégués du personnel, dont le licenciement est soumis à une autorisation administrative et à des voies de recours hiérarchiques et juridictionnelles.
• Introduction de délais stricts pour les décisions administratives et les recours (15 jours pour l’Inspecteur du Travail, 30 jours pour le Ministre, 4 mois pour la Cour Suprême).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles 47, 57 et 188 du Code du Travail (modifiés).
  • Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 (incompatibilité des fonctions publiques non électives avec le mandat de député).
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour Suprême).
• Procédures et acteurs :
  • Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale : vérification des motifs de licenciement, consultation des délégués du personnel, décision motivée.
  • Ministre chargé du Travail : recours hiérarchique contre les décisions de l’Inspecteur.
  • Cour Suprême : recours juridictionnel pour excès de pouvoir contre les décisions du Ministre.
  • Délégués du personnel : consultation obligatoire avant tout licenciement pour motif économique.
• Critères de licenciement économique :
  • Qualification professionnelle, ancienneté dans l’entreprise, charges de famille.
  • Priorité d’embauchage pendant deux ans pour les travailleurs licenciés.
• Délais :
  • 15 jours pour la décision de l’Inspecteur du Travail (porté à un mois en cas d’expertise).
  • 15 jours pour déférer la décision de l’Inspecteur au Ministre.
  • 30 jours pour la décision du Ministre.
  • 4 mois maximum pour le recours devant la Cour Suprême.
• Sanctions :
  • Nullité du licenciement prononcé sans autorisation préalable ou malgré un refus.
  • Remboursement prorata temporis des frais de formation en cas de non-respect de l’obligation de service minimal.