Loi n° 1977-68 du 04 juin 1977

Résumé

La loi n° 1977-68 du 4 juin 1977 modifie le Code Général des Impôts du Sénégal en abrogeant et remplaçant l'article 354 et l'intitulé de l'annexe II du livre II, tout en complétant l'annexe III. Elle harmonise les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A.) appliqués à la production locale et à l'importation, visant la neutralité fiscale, la simplification administrative et l'augmentation des recettes budgétaires.

Points clés

Harmonisation des taux de la T.C.A. pour aligner production locale et importation.
Quatre taux définis : normal (11,9%), réduit (4%), intermédiaire (11%) et majoré (25%).
Application du taux majoré de 25% aux voitures de plus de 9 CV (hors véhicules utilitaires et transports publics).
Rendement fiscal estimé à 1,8 milliard de francs CFA pour l'année budgétaire 1975/1976.
Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée Nationale le 26 mai 1977.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Abrogation et remplacement de l'article 354 du Code Général des Impôts.
- Modification de l'intitulé de l'annexe II et complément de l'annexe III du livre II du Code Général des Impôts.
- Référence à l'article 345-4 et au tarif des Douanes (ex : n° 87-02 A2).
Taux de la T.C.A. :
- Taux normal : 11,9% (appliqué à la production locale et à l'importation).
- Taux réduit : 4% (sucre, produits pour l'alimentation du bétail et de la volaille, services publics).
- Taux intermédiaire : 11% (prestations de service, travaux immobiliers, ventes à consommer sur place).
- Taux majoré : 25% (produits de luxe, voitures de plus de 9 CV).
Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale (adoption le 26 mai 1977).
- Président de la République (promulgation).
- Premier Ministre (signature).
- Commission nationale pour la réforme de la Fiscalité (travaux préparatoires).
- Direction générale des Impôts et Administration des Douanes (simplification administrative).
Chiffres et montants :
- Rendement fiscal estimé : 1,8 milliard de francs CFA.