Loi n° 1978-03 du 29 janvier 1978 relative à la fiscalité applicable aux charpentes métalliques

Résumé

La loi n° 1978-03 du 29 janvier 1978 vise à uniformiser la fiscalité applicable aux charpentes métalliques au Sénégal. Elle supprime la distinction entre charpentes légères et lourdes, previously soumises à des régimes fiscaux différents (57 % de droits d'entrée pour les premières et 15,88 % pour les secondes). Cette réforme entend soutenir l'industrie locale de métallurgie et augmenter les recettes budgétaires de l'État.

Points clés

• Uniformisation des droits fiscaux pour toutes les charpentes métalliques, quel que soit leur type.
• Abolition des dispositions antérieures, notamment celles de la loi 76-63 du 9 avril 1976.
• Nouveau régime fiscal unique à l'importation :
• Droit fiscal : 10 %
• Droit de douane : 10 %
• Taxe statistique : 4 %
• Taxe forfaitaire : 22 %
• Taxe sur le chiffre d'affaires : 13,50 %
• Adoption par l'Assemblée nationale le 5 janvier 1978.

Détails et éléments notables

• Références légales :
• Loi n° 1978-03 du 29 janvier 1978.
• Abrogation des dispositions de la loi 76-63 du 9 avril 1976.
• Projet de loi initial : N° 47/77.
• Acteurs et institutions :
• Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1977).
• Intercommission (Finances, Affaires économiques, Travail) : rapporteur Ameth Saloum BOYE, président Ibrahima TALL.
• Président de séance : Amadou Cissé DIA.
• Contexte :
• Disparité fiscale antérieure entre charpentes légères et lourdes.
• Objectif : soutien à l'industrie sénégalaise de métallurgie et augmentation des recettes budgétaires.