Résumé

La Loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 porte sur la biosécurité au Sénégal. Elle vise à encadrer l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transit, le transport, la dissémination et la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits dérivés. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la ratification par le Sénégal du Protocole de Cartagena, qui régit les mouvements transfrontaliers des OGM. Elle établit un cadre institutionnel, des procédures d'évaluation des risques, et des sanctions en cas de non-respect des dispositions.

Points clés

• La loi a pour objet de protéger la diversité biologique, la santé humaine et animale, ainsi que l'environnement contre les risques liés aux OGM.
• Elle s'applique à toutes les activités impliquant des OGM, à l'exception des produits pharmaceutiques ou vétérinaires relevant d'autres accords internationaux.
• Création de deux instances : l'Autorité Nationale de Biosécurité (ANB) et le Comité National de Biosécurité (CNB).
• Mise en place d'une procédure d'accord préalable en connaissance de cause (APCC) pour toute activité impliquant des OGM.
• Obligation de notification et d'évaluation des risques avant toute importation, dissémination ou mise sur le marché d'OGM.
• Participation du public et transparence dans le processus de prise de décision.
• Sanctions pénales et administratives en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole de Cartagena (ratifié par le Sénégal).
  • Décret n°2008-1258 du 10 novembre 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Articles clés : Article 1 (objet de la loi), Article 5 (cadre institutionnel), Article 13 (procédure de prise de décision), Article 56 (sanctions pénales).
• Cadre institutionnel :
  • Autorité Nationale de Biosécurité (ANB) : chargée de coordonner les activités liées aux OGM et de prendre des décisions sur proposition du CNB.
  • Comité National de Biosécurité (CNB) : évalue les risques et donne un avis scientifique motivé à l'ANB.
• Procédures :
  • Notification obligatoire pour toute activité impliquant des OGM (importation, dissémination, mise sur le marché, etc.).
  • Évaluation des risques sanitaires, environnementaux et socio-économiques.
  • Délai maximal de 270 jours pour la prise de décision après réception de la notification.
  • Mesures de précaution et gestion des risques en cas de nouvelles informations ou de dangers avérés.
• Sanctions :
  • Peines d'emprisonnement allant de 1 à 10 ans et amendes allant de 100 000 000 FCFA à 10 000 000 000 FCFA selon la gravité des infractions.
  • Saisie, confiscation ou destruction des OGM non autorisés ou dangereux.
• Annexes :
  • Annexe 1 : Éléments requis pour les notifications (utilisation en milieu confiné, dissémination, importation/mise sur le marché).
  • Annexe 2 : Critères pour l'évaluation des risques biologiques (santé humaine, environnement, considérations socio-économiques).
• Acteurs :
  • Ministre en charge de l'Environnement : prend les décisions finales sur les autorisations.
  • Assemblée nationale et Sénat : adoption de la loi en juin 2009.
  • Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire : examen et adoption du projet de loi.