Résumé

La loi constitutionnelle n°18/2007 modifie l'article 34 de la Constitution du Sénégal. Elle abroge l'alinéa 1er de cet article, qui prévoyait qu'en cas de retrait d'un candidat entre la publication de la liste des candidats et le premier tour, l'organisation de l'élection devait être entièrement reprise. Cette modification vise à éviter des blocages institutionnels potentiels causés par des retraits stratégiques de candidatures.

Points clés

• Abrogation de l'alinéa 1er de l'article 34 de la Constitution et remplacement par une nouvelle disposition.
• En cas d'empêchement définitif ou de retrait d'un candidat, l'élection se poursuit avec les autres candidats, et la date du scrutin est maintenue.
• Le Conseil constitutionnel modifie la liste des candidats en conséquence.
• Adoption par l'Assemblée nationale à la majorité des 3/5 des membres le 7 février 2007.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n°18/2007.
  • Article 34 de la Constitution du Sénégal.
  • Décret 2007-98 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret).
  • Assemblée nationale (Xème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Amalou Barry).
  • Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (M. Cheikh Tidiane Sy, représenté par M. Ousmane Ngom).
  • Ministre des Relations avec les Institutions (Mme Awa Fall Diop).
  • Conseil constitutionnel.
• Contexte et motivations :
  • Risque de blocage des institutions en cas de retrait de candidature.
  • Nécessité de clarifier les dispositions pour assurer la tenue des élections à date échue.
  • Coût élevé des candidatures (300 millions de FCFA par candidat, selon le ministre).
• Processus législatif :
  • Examen par la Commission des Lois le 5 février 2007.
  • Adoption à l'unanimité par la commission.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 7 février 2007.