Résumé

La Loi n° 2009-09 du 23 janvier 2009 modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) du Sénégal. Elle vise principalement à transférer progressivement, à partir du 1er janvier 2009, la compétence du recouvrement des impôts directs d'État aux comptables de l'Administration fiscale, unifiant ainsi la gestion des recettes fiscales sous la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Cette réforme s'inscrit dans une démarche de lutte contre la fraude fiscale et de simplification pour les contribuables, avec la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique.

Points clés

• Transfert du recouvrement des impôts directs d'État à la DGID à partir du 1er janvier 2009, avec une mise en œuvre progressive sur trois ans.
• Rétablissement de l'article 122 du CGI, clarifiant les modalités de régularisation des impôts et taxes retenus sur les salaires et non reversés par l'employeur.
• Modification de plusieurs articles du CGI pour adapter les références à l'administration du Trésor et aux procédures de recouvrement.
• Révision des dispositions relatives au paiement des droits de timbre sur état ou au moyen de machines à timbrer.
• Application des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2009.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 (abrogation de l'article 122 ancien du CGI).
  • Articles modifiés du CGI : 115, 117, 118, 119, 121, 129, 154, 156, 157, 159, 1024, 1025, 1027, 1029, 1033, 1034, 1061, 1063, 1064, 1069, 1070, 1076, 1079, 1080, 1082, 1084, ainsi que les annexes II et III.
• Acteurs institutionnels :
  • Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (représenté par le Ministre d'État Abdoulaye DIOP et le Ministre délégué Mamadou Abdoulaye SOW).
  • Assemblée nationale (XIème législature, Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique).
• Calendrier de mise en œuvre :
  • 2009 : Impôts sur le revenu, retenues à la source et impôts sur les sociétés gérés par le Centre des Grandes Entreprises.
  • 2010 : Région de Dakar pour l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés des autres contribuables.
  • 2011 : Généralisation sur tout le territoire national.
• Dispositions spécifiques :
  • Responsabilités des comptables de la DGID alignées sur celles des comptables du Trésor.
  • Modification des décrets portant organisation du Ministère de l'Économie et des Finances et de la comptabilité publique pour créer une Direction Chargée du Recouvrement au sein de la DGID.
  • Clarification du régime fiscal des Groupements d'Intérêt Économique (GIE) : non assujettis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la transparence fiscale.
• Amendes : 200.000 FCFA pour manquement à l'obligation d'annexer un duplicata de la quittance de paiement du 1er acompte (article 156 du CGI).