Loi n° 76-50 du 9 avril 1976 modifiant le Code de l'Enregistrement

Résumé

La Loi n° 76-50 du 9 avril 1976 modifie le Code de l'Enregistrement en insérant les articles 298 et 299 entre les articles 297 et 300. Elle vise à réduire de trois quarts le droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de terrains nus ou de bâtiments situés dans les villes de Saint-Louis, Gorée et d'autres localités désignées par décret, sous conditions de construction ou rénovation dans un délai de trois ans.

Points clés

• Réduction de 75 % du droit de mutation pour les acquisitions de terrains nus ou de bâtiments dans certaines zones urbaines.
• Engagement de l'acquéreur à construire ou rénover dans un délai de trois ans, conformément à un décret fixant les conditions.
• Obligation de justifier l'achèvement des travaux par un certificat d'habitabilité dans le mois suivant l'expiration du délai.
• Sanction en cas de non-respect : paiement de la fraction non perçue du droit de mutation, majorée d'une pénalité de 50 %.
• La loi prend effet rétroactivement au 1er janvier 1976.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-50 du 9 avril 1976.
  • Articles 298 et 299 insérés dans le Code de l'Enregistrement.
  • Référence à l'article 294 du Code de l'Enregistrement pour le droit de mutation.
  • Décret à venir fixant la liste des localités concernées et les conditions de rénovation urbaine.
• Zones concernées : Villes de Saint-Louis, Gorée et autres localités désignées par décret.
• Délais : Trois ans pour la construction ou la rénovation, calculés à partir de la date de l'acte.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale (adoption le 1er avril 1976).
  • Service compétent délivrant le certificat d'habitabilité.
• Sanctions : Pénalité égale à 50 % de la fraction non perçue du droit de mutation en cas de non-respect des engagements.