Résumé

La loi organique n° 2012-26 du 28 décembre 2012 modifie la loi organique sur la Haute Cour de justice au Sénégal, suite à la suppression du Sénat et au retour au monocaméralisme. Elle adapte la composition et le fonctionnement de la Haute Cour de justice, initialement prévue par la Constitution (articles 99 à 101) et organisée par la loi n° 2002-10 du 22 février 2002, modifiée par la loi n° 2008-39 du 20 août 2008. La loi remplace également les références à la « Cour de Cassation » par « Cour suprême » pour se conformer à la nouvelle nomenclature judiciaire.

Points clés

• Abrogation de la loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 et modification de plusieurs articles de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002.
• Adaptation de la composition de la Haute Cour de justice : l'Assemblée nationale élit désormais huit juges titulaires et huit juges suppléants (au lieu de quatre députés et quatre sénateurs).
• Remplacement des termes « Cour de Cassation » par « Cour suprême » dans les articles 1er, 12, 13 et 14 de la loi organique de 2002.
• Modification des références aux « assemblées » par « Assemblée nationale » dans plusieurs articles (2, 3, 4, 9, 10, 17, 18, 19 et 24).
• Précision sur la fin des fonctions des juges en cas de cessation d'appartenance à l'Assemblée nationale.
• Transmission des résolutions de mise en accusation par le Président de l'Assemblée nationale au Procureur général.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution (articles 99 à 101).
  • Loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002.
  • Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008.
  • Loi n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (suppression du Sénat).
  • Projet de loi n° 19/2012 examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (XIIème législature).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (Madame Aminata TOURE).
  • Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (Monsieur Mansour SY).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Idrissa DIALLO).
• Contexte :
  • Suppression du Sénat par la loi n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
  • Fusion de la Cour de Cassation et du Conseil d'État en une seule juridiction : la Cour suprême.
• Procédure :
  • Examen du projet de loi en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2012.
  • Adoption à l'unanimité par la Commission des Lois le 2 décembre 2012.