Résumé

La Loi n° 2009-24 portant Code de l'Assainissement, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 17 juin 2009, établit un cadre juridique unifié et harmonisé pour la gestion de l'assainissement liquide, incluant les eaux usées, les excrétas et les eaux pluviales. Ce code vise à remplacer les dispositions éparses présentes dans divers codes sectoriels (eau, hygiène, environnement, urbanisme, construction) pour faciliter l'accès à la réglementation et améliorer la santé publique et la protection de l'environnement.

Points clés

• Objectifs et contexte : Alignement sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) pour réduire la pauvreté via l'accès aux services sociaux de base, notamment l'assainissement. L'État a alloué des ressources budgétaires importantes et mis en place des programmes comme le Programme Eau à Long Terme (2002-2009) et le Programme d'Eau Potable et d'Assainissement du Millénaire (2005-2015).
• Champ d'application : Régit les eaux usées domestiques, industrielles, hospitalières et pluviales, ainsi que les boues de vidange. Définit les responsabilités de l'État, des collectivités locales et des délégataires.
• Planification : Obligation pour les communes de disposer d'un plan directeur d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales, et pour les communautés rurales d'un plan local d'hydraulique et d'assainissement. Ces plans doivent être approuvés par l'autorité administrative compétente.
• Régimes des effluents : Interdiction des rejets non épurés dans le milieu naturel. Conditions strictes pour les rejets d'eaux usées domestiques, industrielles et hospitalières, incluant des normes de dépollution et des autorisations préalables.
• Assainissement autonome : Obligation pour les propriétaires de disposer d'installations conformes aux normes en vigueur dans les zones non desservies par un réseau collectif. Contrôle et entretien réguliers des installations par les usagers.
• Infractions et sanctions : Constatation des infractions par des agents assermentés. Sanctions pénales pour les contrevenants, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement. Possibilité de mesures d'astreinte pour assurer l'exécution des obligations.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 2008.1257 du 10 novembre 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l'Eau.
  • Norme sénégalaise NS 05-061 pour les rejets admissibles.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère chargé de l'Assainissement (autorité délégante).
  • Collectivités locales (responsables du financement et de l'exploitation des ouvrages).
  • ONAS (Office National de l'Assainissement du Sénégal) et délégataires (gestion des réseaux et stations d'épuration).
  • Ministères de l'Environnement, de la Santé, de l'Urbanisme, et des Travaux publics (responsabilités partagées).
• Chiffres et objectifs :
  • Taux d'accès à l'assainissement urbain : de 57 % en 2004 à 78 % en 2015.
  • Taux de traitement des eaux usées : de 19 % en 2004 à 61 % en 2015.
  • Taux d'accès à l'assainissement rural : de 17 % en 2004 à 59 % en 2015.
  • Budget prévu pour les OMD : 615 milliards FCFA, dont 315 milliards déjà disponibles.
• Dispositions particulières :
  • Réutilisation des eaux épurées pour l'agriculture et le maraîchage, sous conditions strictes.
  • Gestion des boues de vidange : interdiction des déversements non contrôlés, transport par des entreprises agréées.
  • Protection des dispositifs publics d'assainissement : zones non aedificandi autour des ouvrages.
• Sanctions :
  • Amendes allant de 20 000 FCFA à 2 000 000 FCFA.
  • Peines d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour les infractions graves.
  • Mesures d'astreinte pour assurer l'exécution des obligations légales.