Résumé

La loi n° 1989-36, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 4 octobre 1989, modifie les articles 4 et 5 de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques. Elle renforce les conditions de dissolution des partis politiques et encadre leur accès aux médias publics.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 4 et 5 de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981.
• Introduction de nouvelles causes de dissolution des partis politiques, notamment en cas de réception de subsides étrangers, de modification statutaire refusée ou de méconnaissance des obligations constitutionnelles.
• La dissolution est prononcée par décret sur rapport du Ministre de l'Intérieur.
• Les partis politiques ont accès aux antennes de l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS) pour la diffusion de communiqués, couverture de manifestations et participation à des émissions politiques.
• Les conditions d'application de l'article 5 sont fixées par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.
  • Article 3 de la Constitution (obligations des partis politiques).
  • Article 817 du Code des Obligations civiles et commerciales (liquidation des biens des partis dissous).
• Causes de dissolution :
  • Réception directe ou indirecte de subsides de l'étranger ou d'étrangers établis au Sénégal.
  • Application d'une modification statutaire refusée par le Ministre de l'Intérieur.
  • Méconnaissance grave des obligations constitutionnelles (respect de l'État républicain, laïc et démocratique, des institutions, de l'indépendance nationale, de l'ordre public, etc.).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Intérieur (délivrance de récépissés, rapport pour dissolution).
  • Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
• Date et signature :
  • Adoptée le 4 octobre 1989.
  • Signée par le Président de séance, Abdoul Aziz Ndaw.