Résumé

La Loi n° 1991-34 du 26 juin 1991 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Dakar le 21 avril 1990. Cet accord vise à renforcer les relations d'amitié et de coopération économique entre les deux pays, notamment dans le domaine du transport maritime de marchandises et de passagers.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Sénégal et la Guinée.
• Application de la clé de répartition 40.40.20 pour le partage des cargaisons, conformément au Code de conduite des conférences maritimes.
• Simplification des formalités douanières et administratives pour réduire le séjour improductif des navires dans les ports.
• Création d'une commission technique mixte pour suivre la mise en œuvre de l'accord.
• Reconnaissance réciproque des documents des marins et dispense de nouveau jaugeage pour les navires munis de certificats légalement émis.
• Accord conclu pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (4 février 1991).
  • Projet de loi n° 17/91 examiné par une intercommission parlementaire le 25 avril 1991.
  • Accord signé à Dakar le 21 avril 1990, abrogeant et remplaçant un accord précédent du 23 octobre 1979.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Djibo Ka.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Abdou Mane.
  • Ministres signataires de l'accord : Robert Sagna (Sénégal) et Facine Touré (Guinée).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Liberté d'accès aux ports pour embarquer et débarquer des passagers.
  • Coopération en matière de programmes d'équipement et politiques tarifaires portuaires.
  • Échanges de cadres portuaires et harmonisation des politiques commerciales.
  • Assistance mutuelle en cas de naufrage ou perdition dans les eaux territoriales.
  • Règlement des différends par voie diplomatique (Article 27).
• Entrée en vigueur : Un mois après l'échange des instruments de ratification et l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises.