Résumé

La loi n° 1980-09 du 19 mai 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979. Ce protocole vise à abolir progressivement les obstacles à la libre circulation, au droit de résidence et d'établissement des citoyens des États membres de la CEDEAO, conformément aux dispositions du Traité de la Communauté.

Points clés

• La loi est promulguée après délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980.
• Le protocole entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• Le droit d'entrée, de résidence et d'établissement sera instauré en trois étapes : abolition des visas, droit de résidence, puis droit d'établissement.
• Les citoyens de la CEDEAO peuvent entrer sans visa pour un séjour de 90 jours maximum, sous réserve des lois nationales des États membres.
• Les États membres conservent le droit de refuser l'entrée ou d'expulser des citoyens de la Communauté sous certaines conditions.
• Des mesures sont prévues pour faciliter la circulation des véhicules de transport de personnes (particuliers et commerciaux).
• Les différends relatifs à l'application du protocole sont réglés à l'amiable ou par le Tribunal de la Communauté.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1980-09 du 19 mai 1980.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (14 janvier 1980).
  • Protocole de la CEDEAO signé le 29 mai 1979 à Dakar.
  • Articles 2 et 27 du Traité de la CEDEAO.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : non nommé dans la loi (mentionné dans le décret).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest).
• Dispositions du protocole :
  • Définition des termes (Traité, Conseil des Ministres, Secrétaire Exécutif, etc.).
  • Droit d'entrée sans visa pour 90 jours, avec possibilité de prolongation sous autorisation.
  • Facilitation de la circulation des véhicules (particuliers et commerciaux) avec documents spécifiques.
  • Procédures d'expulsion et de rapatriement des citoyens de la Communauté.
  • Mécanismes de règlement des différends et d'amendement du protocole.
• Dates clés :
  • Signature du protocole : 29 mai 1979.
  • Décret de présentation du projet de loi : 14 janvier 1980.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 14 mai 1980.
  • Promulgation de la loi : 19 mai 1980.