Résumé

La Loi de Règlement N° 1997-12 du 17 juin 1997 concerne le règlement définitif du budget de l'État pour la gestion 1984/1985 au Sénégal. Elle arrête les comptes de l'exécution budgétaire, incluant les recettes et dépenses ordinaires ainsi que le budget d'équipement, et propose des ajustements pour régulariser les écarts constatés.

Points clés

• Le budget général pour la gestion 1984/1985 présente un déficit global des recettes sur les dépenses de 12,034,248,279 francs CFA.
• Les recettes ordinaires réalisées s'élèvent à 177,970,869,808 francs CFA contre des prévisions de 186,393,550,000 francs CFA.
• Les dépenses ordinaires se chiffrent à 185,695,871,897 francs CFA, avec un dépassement des prévisions initiales.
• Le budget d'équipement montre un déficit des recettes sur les dépenses de 4,309,246,190 francs CFA.
• La loi autorise le transfert du déficit global au compte permanent des découverts du Trésor.
• Des crédits de régularisation sont ouverts pour un montant de 7,049,169,112 francs CFA et des annulations de crédits non engagés pour 8,068,938,484 francs CFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor présentent des résultats variés, avec des soldes débiteurs et créditeurs spécifiques.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi de finances n° 84-61 du 25 juin 1984.
  • Loi organique relative aux lois de finances n° 75-64 du 28 juin 1975, article 37.
• Chiffres / montants :
  • Recettes ordinaires prévues : 186,393,550,000 francs CFA.
  • Recettes ordinaires réalisées : 177,970,869,808 francs CFA.
  • Dépenses ordinaires prévues : 186,393,550,000 francs CFA.
  • Dépenses ordinaires réalisées : 185,695,871,897 francs CFA.
  • Recettes d'équipement réalisées : 13,167,310,406 francs CFA.
  • Dépenses d'équipement réalisées : 17,476,556,596 francs CFA.
  • Déficit global : 12,034,248,279 francs CFA.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Direction Générale du Budget et de l'Assistance au Développement.
  • Direction du Budget.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1 : Arrêt du compte définitif du budget général 1984/1985.
  • Article 2 : Transfert du déficit au compte permanent des découverts du Trésor.
  • Article 3 : Ouverture de crédits de régularisation pour 7,049,169,112 francs CFA.
  • Article 4 : Annulation de crédits non engagés pour 8,068,938,484 francs CFA.
  • Articles 5 à 9 : Régularisation des comptes spéciaux du Trésor et transferts des résultats.