Résumé

La Loi N° 1980-23 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte n° 7/77/CE relatif à la modification des dispositions du Chapitre II du Titre VII du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), adopté à Abidjan le 9 juin 1977. Cette loi fait suite à un décret ordonnant la présentation de plusieurs projets de loi à l'Assemblée nationale, dont celui-ci, et à un rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Points clés

• La loi autorise la ratification de l'Acte n° 7/77/CE modifiant le Traité de la CEAO, notamment son Chapitre II du Titre VII, pour introduire des dispositions relatives à la dissolution de la Communauté.
• La dénonciation du Traité par un État membre ne peut entraîner la dissolution de la Communauté, mais les États membres peuvent décider de sa dissolution à tout moment.
• Les modalités de dénonciation et de dissolution sont précisées dans le Protocole "L" annexé au Traité.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980 et promulguée le 3 juin 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Acte n° 7/77/CE du 9 juin 1977 (modification du Traité de la CEAO).
  • Protocole "L" (modalités de dénonciation et dissolution de la CEAO).
  • Articles 31, 45 et 47 du Traité instituant la CEAO.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (26 décembre 1979).
  • Projet de loi n° 10/80 et rapport de la Commission des Affaires étrangères (Papa Alioune Ndaw, rapporteur).
• Modifications apportées :
  • Modification de l'intitulé du Chapitre II du Titre VII du Traité pour inclure la dissolution de la Communauté.
  • Modification de l'article 47 du Traité pour préciser que la dénonciation par un État membre n'entraîne pas la dissolution de la Communauté, mais que les États membres peuvent décider de sa dissolution.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Papa Alioune Ndaw).
  • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
• Dates clés :
  • 9 juin 1977 : Adoption de l'Acte n° 7/77/CE à Abidjan.
  • 26 décembre 1979 : Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • 14 mai 1980 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 3 juin 1980 : Promulgation de la loi.