Résumé

La Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 14 mai 2010, institue la parité absolue homme-femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives. Ce texte vise à corriger la sous-représentation des femmes dans les instances politiques et décisionnelles, conformément aux engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention des Nations Unies de 1979 et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme de 2003.

Points clés

• Institution de la parité absolue homme-femme dans les institutions totalement ou partiellement électives (Article 1).
• Obligation d'alterner les candidatures hommes-femmes sur les listes électorales (Article 2).
• Application de la parité au nombre pair immédiatement inférieur en cas de nombre impair de membres (Article 2).
• Irrecevabilité des listes non conformes aux dispositions de la parité (Article 2).
• Conditions d'application à préciser par décret (Article 3).
• Intégration de la loi et de ses décrets d'application dans le Code Electoral (Article 4).
• Abrrogation de toutes dispositions contraires (Article 4).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes.
  • Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme du 11 juillet 2003.
  • Article 7 alinéa 5 de la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001.
  • Projet de loi n°10/2010, amendé et adopté par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains le 12 mai 2010.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains, présidée par Me Abdoulaye Babou.
  • Mme Ndeye Gaye Cissé, rapporteur du projet de loi.
  • Me El Hadj Amadou Sall, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Monsieur Sada Ndiaye, assurant l'intérim du Ministre chargé des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.
• Contexte et débats :
  • Adhésion quasi unanime des commissaires au projet de loi, avec des contributions sur les aspects historique, politique, économique et social de la place des femmes.
  • Débats sur l'extension de la parité aux fonctions nominatives et sur l'ordre d'inscription des candidatures.
  • Amendement adopté à l'unanimité pour ajuster l'article premier à l'exposé des motifs.
  • Un commissaire a émis un avis contraire, suggérant une concertation élargie ou un référendum.
• Champ d'application :
  • La parité s'applique aux institutions totalement ou partiellement électives.
  • En cas de nombre impair de membres, la parité s'applique au nombre pair immédiatement inférieur.