Résumé

La Loi n°1981-37 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier ou approuver plusieurs conventions et accords internationaux. Ce document inclut le décret ordonnant la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale, les exposés des motifs, le rapport de la Commission des Affaires étrangères, le texte de la loi promulguée, ainsi que le texte intégral de la Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE.

Points clés

• Le décret n°81.410PM/SGG.SL du 6 avril 1981 ordonne la présentation de sept projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser le Président à adhérer, ratifier ou approuver des conventions et accords internationaux.
• La loi promulguée le 2 juillet 1981 autorise spécifiquement la ratification de la Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE, signée à Libreville le 26 octobre 1978.
• La Convention établit un centre de formation en aviation civile doté de la personnalité juridique et morale, basé à MVENGUE (Gabon), avec pour objectif la formation et le perfectionnement du personnel aéronautique africain.
• Les États contractants s'engagent à contribuer au fonctionnement du Centre et à envoyer leurs candidats en priorité.
• Le Centre bénéficie d'immunités et privilèges accordés par l'État hôte et les autres États contractants.
• Les organes du Centre incluent le Conseil d'administration, la direction et le conseil de perfectionnement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°81.410PM/SGG.SL du 6 avril 1981.
  • Loi n°1981-37 du 2 juillet 1981.
  • Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE, signée le 26 octobre 1978.
  • Projet de loi n°12/81 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 27 avril 1981.
• Conventions et accords concernés par le décret :
  • Convention relative au Transit routier inter-États des Marchandises (Cotonou, 15 octobre 1975).
  • Protocole additionnel modifiant l'article 8 du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires de la CEDEAO (Lomé, 28 mai 1980).
  • Accord de Coopération scientifique et technique avec l'Argentine (Dakar, 13 octobre 1980).
  • Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE (Libreville, 26 octobre 1978).
  • Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information (Addis-Abeba, 9 avril 1979).
  • Accord de Coopération scientifique et technique avec les États-Unis (Dakar, 30 septembre 1980).
  • Protocole d'Accord de Coopération scientifique et technique avec le Mali (Bamako, 13 décembre 1979).
  • Accord avec la France sur la formation des travailleurs sénégalais (Dakar, 1er décembre 1980).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Premier Ministre (Habib Thiam).
  • Commission africaine de l'Aviation civile (CAFAC).
  • Organisation de l'Unité africaine (OUA).
• Dispositions de la Convention de MVENGUE :
  • Création d'un centre multinational de formation en aviation civile doté de la personnalité juridique et morale.
  • Siège fixé à MVENGUE (Gabon), langue principale d'enseignement : français.
  • Objectifs : formation du personnel navigant et technique, perfectionnement, recherche, documentation et assistance technique.
  • Immunités et privilèges accordés par l'État hôte et les États contractants.
  • Organes : Conseil d'administration, direction, conseil de perfectionnement.
  • Ressources : contributions des États, dons, subventions, rémunération des services.
  • Admission ouverte aux États membres de l'OUA ou de la CAFAC.
  • Entrée en vigueur après ratification par 2/3 des États signataires.
• États signataires de la Convention de MVENGUE : Cameroun, Comores, Congo, Empire centrafricain, Gabon, Mali, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Tchad, Togo, Zaïre (signatures le 26 octobre 1978).