Résumé

La Loi n°1981/34 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier ou approuver plusieurs accords et conventions internationaux. Ce document inclut un décret ordonnant la présentation de sept projets de loi à l'Assemblée nationale, chacun visant à autoriser l'adhésion, la ratification ou l'approbation d'accords de coopération ou de conventions internationales dans divers domaines (transit routier, coopération scientifique et technique, aviation civile, information, etc.).

Points clés

• Le décret du 6 avril 1981 ordonne la présentation de sept projets de loi à l'Assemblée nationale, dont l'un concerne l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Sénégal et l'Argentine, signé le 13 octobre 1980.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°15/81 le 17 juin 1981, autorisant la ratification de l'Accord de coopération scientifique et technique avec l'Argentine.
• L'Accord prévoit une coopération dans les domaines de la recherche scientifique, de la technologie, de l'échange de données et de personnel spécialisé, ainsi que la création d'une Commission mixte scientifique et technique.
• La loi promulguée le 2 juillet 1981 officialise cette autorisation de ratification.
• Les autres projets de loi concernent des conventions ou accords avec des organisations régionales ou des pays comme la France, les États-Unis et le Mali.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 6 avril 1981 ordonnant la présentation des projets de loi.
  • Loi n°1981/34 du 2 juillet 1981 promulguée par le Président de la République.
  • Projet de loi n°15/81 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.
• Accords et conventions cités :
  • Convention relative au Transit routier inter-États des Marchandises (Cotonou, 15 octobre 1975).
  • Protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires de la CEDEAO (Lomé, 28 mai 1980).
  • Accord de Coopération scientifique et technique entre le Sénégal et l'Argentine (Dakar, 13 octobre 1980).
  • Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE (Libreville, 26 octobre 1978).
  • Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information (Addis-Abeba, 9 avril 1979).
  • Accord de Coopération scientifique et technique entre le Sénégal et les États-Unis (Dakar, 30 septembre 1980).
  • Protocole d'Accord de Coopération en matière de Recherche scientifique et technique entre le Sénégal et le Mali (Bamako, 13 décembre 1979).
  • Accord entre le Sénégal et la France sur la formation et l'insertion des travailleurs sénégalais (Dakar, 1er décembre 1980).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État, chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères : Madame Seynabou Cissé.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : Abdel Kader Sabara.
• Durée et modalités des accords :
  • L'Accord de coopération scientifique et technique entre le Sénégal et l'Argentine est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
  • Entrée en vigueur à la date d'échange des instruments de ratification.