Résumé

Le décret n°81.410PM/SCG.SL du 6 avril 1981 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de sept projets de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à adhérer, ratifier ou approuver divers accords et conventions internationaux. Ces projets concernent des domaines variés tels que le transit routier inter-États, la coopération scientifique et technique, la formation professionnelle, et l'établissement d'agences panafricaines ou multinationales.

Points clés

• Le décret porte sur la soumission de sept projets de loi à l'Assemblée nationale pour autorisation de ratification ou d'approbation d'accords internationaux.
• Les projets incluent des conventions régionales (CEDEAO, Afrique), des accords bilatéraux (France, Argentine, États-Unis, Mali) et des initiatives multinationales (aviation civile, information panafricaine).
• Le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères est désigné pour présenter et soutenir ces projets devant l'Assemblée nationale.
• Un exposé des motifs est fourni pour l'un des projets (Accord Sénégal-France sur la formation des travailleurs émigrés), détaillant les engagements des parties et les modalités de mise en œuvre.
• Le décret est signé par le Président de la République Abdou Diouf et contresigné par le Premier Ministre Habib Thiam et d'autres responsables.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°81.410PM/SCG.SL du 6 avril 1981.
  • Loi n°1981/35 du 2 juillet 1981 (mentionnée en référence).
  • Projet de loi n°14/81 autorisant la ratification de l'Accord Sénégal-France du 1er décembre 1980.
• Accords et conventions cités :
  • Convention relative au Transit routier inter-États des Marchandises (Cotonou, 15 octobre 1975).
  • Protocole additionnel modifiant l'article 8 du Protocole CEDEAO (Lomé, 28 mai 1980).
  • Accord de coopération scientifique et technique avec l'Argentine (Dakar, 13 octobre 1980).
  • Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de Mvengue (Libreville, 26 octobre 1978).
  • Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information (Addis-Abeba, 9 avril 1979).
  • Accord de coopération scientifique et technique avec les États-Unis (Dakar, 30 septembre 1980).
  • Protocole d'Accord de coopération scientifique et technique avec le Mali (Bamako, 13 décembre 1979).
  • Accord Sénégal-France sur la formation des travailleurs émigrés (Dakar, 1er décembre 1980).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Soqui Konaté.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères : Lamine Ba.
• Dispositions de l'Accord Sénégal-France :
  • Formation professionnelle en France pour les travailleurs sénégalais volontaires au retour.
  • Prise en charge des frais de formation, rémunération des stagiaires et transport des familles par la France.
  • Création d'une Commission mixte d'experts pour superviser l'application de l'accord.
  • Durée de l'accord : deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi n°14/81 par la Commission des Affaires étrangères le 27 avril 1981.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.